état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme : Toute aliénation

Lorsque la Société nationale des chemins de fer français envisage d'aliéner ou d'échanger un de ses biens, elle en avise le préfet et demande au directeur des services fiscaux de formuler un avis sur la

imminent attesté par le certificat d'un médecin ou la notoriété publique, les commissaires de police à Paris et les maires dans les autres communes ordonneront, à l'égard des personnes atteintes d'aliénation

imminent, attesté par le certificat d'un médecin ou par la notoriété publique, les commissaires de police à Paris, et les maires dans les autres communes, ordonneront, à l'égard des personnes atteintes d'alinéation

; LORSQUE L'ALIENATION EST ORDONNEE, LES PROPRIETAIRES RIVERAINS SONT MIS EN DEMEURE D'ACQUERIR LES TERRAINS ATTENANT A LEUR PROPRIETE.

à la date de l'aliénation ; qu'il est constant, et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté, que cette délibération n'a été précédée d'aucune décision de déclassement ; que cette délibération et la lettre

compte de l'évolution de la valeur vénale de ce bien ; 2°) réglant l'affaire au fond, d'enjoindre à la commune de Trappes de leur proposer la rétrocession du bien au prix de la déclaration d'intention d'aliéner

d'annuler le jugement en date du 28 juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé l'arrêté du 6 février 1990 par lequel le préfet de la Savoie a autorisé la fondation requérante à aliéner

faisant usage du droit que lui confèrent les dispositions des articles L. 213-7 et R. 213-10 du code de l'urbanisme en cas de désaccord sur le prix, a renoncé, implicitement ou explicitement, à l'aliénation

demande et le déféré du préfet d'Ille-et-Vilaine tendant à l'annulation de la délibération en date du 19 janvier 1990 par laquelle le conseil municipal de La Mézière a décidé de renoncer au projet d'aliénation

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une délibération en date du 31 mars 1990, le conseil municipal de la commune de Gazeran a autorisé le maire de ladite commune à aliéner le chemin

aucune disposition législative ou réglementaire ne faisait obligation aux communes ou à leurs établissements publics, à la date de la décision attaquée, de recourir à une adjudication publique pour l'aliénation

. - ALIENES..* PLACEMENT D'OFFICE. COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. REFUS DE PLACEMENT D'OFFICE.

Renault qui a le caractère de propriété bâtie et qui était frappée d'une servitude de reculement, par l'effet d'un plan d'alignement approuvé par délibération de ce même conseil en date du 11 avril 1979

Les préfets ordonneront d'office le placement, dans un établissement d'aliénés, de toute personne interdite ou non interdite dont l'état l'aliénation compromettrait l'ordre public ou la sûreté des personnes

Considérant que l'article L. 143-1 du code rural et de la pêche maritime institue au profit des SAFER un droit de préemption en cas d'aliénation à titre onéreux de biens immobiliers à usage agricole et

Les gains provenant de l'aliénation des biens immobiliers () ou de l'aliénation de parts ou de droits analogues dans une société dont l'actif est composé principalement de biens immobiliers sont imposables

de toute personne ... dont l'état d'aliénation compromettrait l'ordre public ou la sûreté des personnes. - Les ordres des préfets seront motivés et devront énoncer les circonstances qui les auront rendus