Conseil d'État · 5 / 1 SSR — 13 janvier 1971
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007640078
- Date
- 13 janvier 1971
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Question juridique
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Solution
source officielleCOMPETENCE. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL. - AUTORITE JUDICIAIRE GARDIENNE DE LA LIBERTE INDIVIDUELLE, DE LA PROPRIETE PRIVEE ET DE L'ETAT DES PERSONNES. - ALIENES..* PLACEMENT D'OFFICE. COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. REFUS DE PLACEMENT D'OFFICE. | POLICE ADMINISTRATIVE. - POLICES SPECIALES. - POLICE DES ALIENES. - PLACEMENT D'OFFICE..* REFUS DE PLACEMENT D'OFFICE | - COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. | - MOTIF. ABSENCE D'ATTEINTE A L'ORDRE PUBLIC ET A LA SECURITE DES PERSONNES.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 5 / 1 SSR
- Date
- 13 janvier 1971
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007640078
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel