CETAT04-02 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE -Aide sociale aux infirmes et aux personnes âgées - Allocation de compensation aux grands infirmes travailleurs - Expertise - Champ d'application

administratif de Bastia a annulé l'arrêté du 11 octobre 2004 par lequel le maire de la commune d'Ajaccio avait mis un terme au détachement de Mme A... dans les services de cette commune ; que Mme A... a alors

d'une telle compensation.

Aux termes de l'article L. 245-5 de ce code : " Le service de la prestation de compensation peut être suspendu ou interrompu lorsqu'il est établi, au regard du plan personnalisé de compensation et dans

La maison départementale des personnes handicapées rend compte aux différents contributeurs de l'usage des moyens du fonds départemental de compensation. / Les frais de compensation restant à la charge

de compensation du handicap, et a autorisé le président du conseil départemental à signer une convention avec chacun de ces services pour le versement de cette compensation financière.

en référé à titre de provision et, d'autre part, à verser à cet établissement la somme de 92 430,47 euros en remboursement de facturations excédentaires non compensées par la créance de 98 803,53 euros

2007 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à ce que soit mis à la charge de l'Etat le versement de la somme d'un million d'euros augmentée des intérêts légaux en compensation

demande tendant à l'annulation d'un titre de recette exécuté par le comptable de l'établissement, ensemble la décision du receveur de l'établissement d'exécuter ce titre de recettes par voie de compensation

Cette compensation consiste à répondre à ses besoins () ".

X... demande que l'indemnité compensatrice de congés payés qui lui a été allouée par le cercle français de Bad-Godesberg à la suite de son licenciement soit augmentée d'une somme de 14 972,22 F pour tenir

Le montant de cette compensation est déterminé par référence à celui des dépenses annuelles effectuées par l'Etat, à la date du transfert, au titre de ces compétences ; cette compensation évolue chaque

nécessaires à la mise en oeuvre de l'article 27 de la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 relative à la protection de l'enfance et, d'autre part, à ce que la somme de 600 000 euros lui soit versée en compensation

En rejetant la demande d'exécution de Mme A au motif que celle-ci ne justifiait pas du montant qu'elle avait perçu au titre de la prestation de compensation du handicap, alors qu'il ressortait de ses écritures

X..., a renoncé à cette imposition comme dépourvue de fondement légal mais, opposant la compensation prévue par les dispositions du 1 de l'article 1955 du code général des impôts alors en vigueur, a maintenu

A... contre ce jugement en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant au versement d'un complément d'indemnité compensatrice de congés payés.

au taux légal, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait des refus opposés par le président du conseil général à sa demande de bénéfice du dispositif de versement direct de l'allocation

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.A..., né le 25 avril 1987, bénéficiait de la prestation de compensation du handicap depuis le 1er mai 2007.