Conseil d'État · 3 / 11 SSR — 4 octobre 1967
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007639613
- Date
- 4 octobre 1967
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Question juridique
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Solution
source officielle04-02 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE -Aide sociale aux infirmes et aux personnes âgées - Allocation de compensation aux grands infirmes travailleurs - Expertise - Champ d'application du décret du 2 septembre 1954 [article 20]. | 04-03 AIDE SOCIALE - CONTENTIEUX DE L'AIDE SOCIALE -Commission centrale d'aide sociale - Décisions - Contenu des décisions - Motivation. | 54-04-02-02 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE -Aide sociale - Taux d'incapacité.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 3 / 11 SSR
- Date
- 4 octobre 1967
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007639613
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel