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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:471184.20230209
9 février 2023
et ministériel contestés sont délibérément intervenus de manière tardive dès lors qu'ils n'ont été publiés respectivement que les 6 et 8 février 2023, pour une rencontre prévue le 10 février 2022, et alors
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CETAT:CETATEXT000007859595
17 novembre 1995
qui en est la conséquence ; - l'acte déclaratif d'utilité publique est pris après que les dispositionsproposées par l'Etat pour assurer la mise en compatibilité du plan ont fait l'objet d'un examen conjoint
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:471635.20240709
9 juillet 2024
Selon ce même article, les agents peuvent refuser d'apposer leur signature sur un rapport lorsqu'ils ne partagent pas tout ou partie des conclusions d'une mission, une note étant alors remise au chef du
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:451998.20220622
22 juin 2022
Il intègre alors, pour le réexamen de chaque réacteur, les conclusions de cette partie commune dans le rapport mentionné à l'article L. 593-19, ainsi que les suites que l'Autorité de sûreté nucléaire y
CETAT:CETATEXT000038166164
25 février 2019
la Loire " demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 8 mars 2017 accordant la concession de sables et graviers siliceux marins dite " Cairnstrath SN2 " (Vendée) conjointement
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029986098
29 décembre 2014
ayant servi dans l'armée française du 16 janvier 1947 au 1er octobre 1953, a été admis par arrêté du 8 juillet 1980 à compter du 1er janvier 1975 au bénéfice d'une pension militaire d'invalidité, consistant
CETAT:CETATEXT000029986099
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:451264.20211108
8 novembre 2021
comme relevant d'une " utilisation traditionnelle sans inconvénient avéré pour la santé publique ou l'environnement " " la mutagénèse aléatoire, à l'exception de la mutagénèse aléatoire in vitro consistant
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CETAT:CETATEXT000008052727
29 mars 2000
ainsi apportées fassent l'objet d'une demande d'enregistrement adressée à la Commission ; que la circonstance que cette demande n'a été adressée au secrétariat de la Commission que le 13 janvier 1999, alors
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:471531.20240617
17 juin 2024
A conjointement la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006821
13 juillet 2007
accompagnateurs à condition que l'intérêt de l'entreprise le justifie ; qu'en déduisant des pièces du dossier et de l'argumentaire qui lui avait été soumis que les frais de voyage exposés par les conjoints
ECLI:FR:CEORD:2023:471058.20230220
20 février 2023
l'incohérence de son discours, sans tenir compte des actes d'état civil établissant sa minorité, en violation de la présomption d'authenticité de tels documents, posée à l'article 47 du code civil et alors
ECLI:FR:CECHR:2024:470865.20240301
1 mars 2024
entend par service de presse en ligne tout service de communication au public en ligne édité à titre professionnel par une personne physique ou morale qui a la maîtrise éditoriale de son contenu, consistant
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CETAT:CETATEXT000008104881
23 octobre 2002
l'arrêté du 30 avril 1992 disposait, dans ses articles 4 et 5, que cette opération donnerait lieu à paiement, le cas échéant, d'une redevance pour création de bureaux ainsi qu'à des compensations consistant
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008259124
26 mai 2006
logement, également signé par le Secrétaire d'Etat au tourisme, a concédé la construction et l'exploitation d'un port de plaisance à Villeneuve-Loubet (Alpes-Maritimes) au lieu-dit Marina X..., conjointement
Assemblée
CETAT:CETATEXT000035252863
19 juillet 2017
réglementés de vente de gaz naturel, a sursis à statuer jusqu'à ce que la Cour de justice de l'Union européenne se soit prononcée sur les questions suivantes : 1°) L'intervention d'un Etat membre consistant
CETAT:CETATEXT000027300300
12 avril 2013
Considérant qu'il résulte des dispositions combinées de l'article 35 de la loi du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, alors en vigueur, et de l'article 7 du décret du 11 juin
6ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031861423
8 janvier 2016
Considérant, en deuxième lieu, que le moyen tiré de ce que l'arrêté du 24 octobre 2005 ouvrant conjointement l'enquête publique et l'enquête parcellaire relatives à l'opération litigieuse méconnaîtrait
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CETAT:CETATEXT000007984399
7 juin 1999
Le dossier définitif du projet est alors arrêté par le conseil municipal et tenu à la disposition du public ..." ; qu'aux termes du III du même article : "Les autres personnes publiques ayant l'initiative
ECLI:FR:CECHR:2024:472199.20241218
18 décembre 2024
Cette circonstance n'est toutefois, à elle seule, pas suffisante pour établir qu'il résulterait de l'arrêté attaqué une moindre protection de l'espèce, alors que le ministre fait par ailleurs valoir, sans