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211 résultats pour « allocation de conjoint coexistant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:471184.20230209

Admin. suprême

9 février 2023

9 février 2023

et ministériel contestés sont délibérément intervenus de manière tardive dès lors qu'ils n'ont été publiés respectivement que les 6 et 8 février 2023, pour une rencontre prévue le 10 février 2022, et alors

Source officielle

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CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007859595

Admin. suprême

17 novembre 1995

17 novembre 1995

qui en est la conséquence ; - l'acte déclaratif d'utilité publique est pris après que les dispositionsproposées par l'Etat pour assurer la mise en compatibilité du plan ont fait l'objet d'un examen conjoint

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:471635.20240709

Admin. suprême

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Selon ce même article, les agents peuvent refuser d'apposer leur signature sur un rapport lorsqu'ils ne partagent pas tout ou partie des conclusions d'une mission, une note étant alors remise au chef du

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:451998.20220622

Admin. suprême

22 juin 2022

22 juin 2022

Il intègre alors, pour le réexamen de chaque réacteur, les conclusions de cette partie commune dans le rapport mentionné à l'article L. 593-19, ainsi que les suites que l'Autorité de sûreté nucléaire y

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038166164

Admin. suprême

25 février 2019

25 février 2019

la Loire " demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 8 mars 2017 accordant la concession de sables et graviers siliceux marins dite " Cairnstrath SN2 " (Vendée) conjointement

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029986098

Admin. suprême

29 décembre 2014

29 décembre 2014

ayant servi dans l'armée française du 16 janvier 1947 au 1er octobre 1953, a été admis par arrêté du 8 juillet 1980 à compter du 1er janvier 1975 au bénéfice d'une pension militaire d'invalidité, consistant

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029986099

Admin. suprême

29 décembre 2014

29 décembre 2014

ayant servi dans l'armée française du 16 janvier 1947 au 1er octobre 1953, a été admis par arrêté du 8 juillet 1980 à compter du 1er janvier 1975 au bénéfice d'une pension militaire d'invalidité, consistant

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:451264.20211108

Admin. suprême

8 novembre 2021

8 novembre 2021

comme relevant d'une " utilisation traditionnelle sans inconvénient avéré pour la santé publique ou l'environnement " " la mutagénèse aléatoire, à l'exception de la mutagénèse aléatoire in vitro consistant

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008052727

Admin. suprême

29 mars 2000

29 mars 2000

ainsi apportées fassent l'objet d'une demande d'enregistrement adressée à la Commission ; que la circonstance que cette demande n'a été adressée au secrétariat de la Commission que le 13 janvier 1999, alors

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:471531.20240617

Admin. suprême

17 juin 2024

17 juin 2024

A conjointement la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006821

Admin. suprême

13 juillet 2007

13 juillet 2007

accompagnateurs à condition que l'intérêt de l'entreprise le justifie ; qu'en déduisant des pièces du dossier et de l'argumentaire qui lui avait été soumis que les frais de voyage exposés par les conjoints

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:471058.20230220

Admin. suprême

20 février 2023

20 février 2023

l'incohérence de son discours, sans tenir compte des actes d'état civil établissant sa minorité, en violation de la présomption d'authenticité de tels documents, posée à l'article 47 du code civil et alors

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:470865.20240301

Admin. suprême

1 mars 2024

1 mars 2024

entend par service de presse en ligne tout service de communication au public en ligne édité à titre professionnel par une personne physique ou morale qui a la maîtrise éditoriale de son contenu, consistant

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CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008104881

Admin. suprême

23 octobre 2002

23 octobre 2002

l'arrêté du 30 avril 1992 disposait, dans ses articles 4 et 5, que cette opération donnerait lieu à paiement, le cas échéant, d'une redevance pour création de bureaux ainsi qu'à des compensations consistant

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CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008259124

Admin. suprême

26 mai 2006

26 mai 2006

logement, également signé par le Secrétaire d'Etat au tourisme, a concédé la construction et l'exploitation d'un port de plaisance à Villeneuve-Loubet (Alpes-Maritimes) au lieu-dit Marina X..., conjointement

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CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000035252863

Admin. suprême

19 juillet 2017

19 juillet 2017

réglementés de vente de gaz naturel, a sursis à statuer jusqu'à ce que la Cour de justice de l'Union européenne se soit prononcée sur les questions suivantes : 1°) L'intervention d'un Etat membre consistant

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CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000027300300

Admin. suprême

12 avril 2013

12 avril 2013

Considérant qu'il résulte des dispositions combinées de l'article 35 de la loi du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, alors en vigueur, et de l'article 7 du décret du 11 juin

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CE

6ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031861423

Admin. suprême

8 janvier 2016

8 janvier 2016

Considérant, en deuxième lieu, que le moyen tiré de ce que l'arrêté du 24 octobre 2005 ouvrant conjointement l'enquête publique et l'enquête parcellaire relatives à l'opération litigieuse méconnaîtrait

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007984399

Admin. suprême

7 juin 1999

7 juin 1999

Le dossier définitif du projet est alors arrêté par le conseil municipal et tenu à la disposition du public ..." ; qu'aux termes du III du même article : "Les autres personnes publiques ayant l'initiative

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CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:472199.20241218

Admin. suprême

18 décembre 2024

18 décembre 2024

Cette circonstance n'est toutefois, à elle seule, pas suffisante pour établir qu'il résulterait de l'arrêté attaqué une moindre protection de l'espèce, alors que le ministre fait par ailleurs valoir, sans

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