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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10 SS
CETAT:CETATEXT000007808469
26 février 1992
X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 23 septembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion a rejeté ses demandes tendant au paiement de sommes correspondant
CETAT:CETATEXT000007808486
. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 23 septembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté ses demandes tendant au paiement de sommes
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029709150
5 novembre 2014
, au profit de l'Etat, des départements et des communes (...) toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle
7ème - 2ème SSR
CETAT:CETATEXT000031274355
5 octobre 2015
" Sont prescrites, au profit de l'Etat, des départements et des communes (...) toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:475983.20231017
17 octobre 2023
Aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics : " Sont prescrites, au profit
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007616120
2 mars 1977
LES INTERETS, ARRERAGES ET TOUS AUTRES PRODUITS. 3. DES CAUTIONNEMENTS EN NUMERAIRE;"... ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 125 A-I :"...
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007733243
20 janvier 1988
VAL-DE-MARNE, représenté par le président de son conseil général, dûment mandaté à cet effet, domicilié en cette qualité à l'hôtel du département à Créteil, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule
7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008159035
9 juin 2004
de l'Etat peuvent être relevés en tout ou en partie de la prescription, à raison de circonstances particulières et notamment de la situation du créancier (
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041569447
12 février 2020
10/ 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007787311
12 décembre 1990
sur l'Etat la prescription ne court pas "contre le créancier qui ... peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance" ; Considérant que ni la circonstance que l'administration
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018072687
14 janvier 2008
pour la SOCIETE CUZET, dont le siège est zone industrielle nord allée du Lyonnais à Bourg-de-Péage (26300), représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE CUZET demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008002137
30 décembre 1998
X... ayant commencé de courir le 4 mars 1960, cette créance était prescrite le 6 juin 1986, date à laquelle M.
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041548970
7 février 2020
Vu la procédure suivante : L'EARL du Coteau a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision du 5 janvier 2015 par laquelle le préfet des Ardennes a annulé les aides qui
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007842152
21 décembre 1994
le chiffre et les causes de la créance (...)
4ème chambre
CETAT:CETATEXT000038815816
24 juillet 2019
, au profit de l'Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont
CETAT:CETATEXT000019534287
26 septembre 2008
HOSPITALIER DE FLERS, dont le siège est centre Jacques Monod, rue Eugène Garnier à Flers (61100), agissant par son représentant légal ; le CENTRE HOSPITALIER DE FLERS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler
CETAT:CETATEXT000007911257
19 juin 1996
requête enregistrée le 9 novembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Camille X..., demeurant à Aulix (31310) Lapeyrère ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule
SECTION
CETAT:CETATEXT000007656422
9 janvier 1976
QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 "SONT PRESCRITES, AU PROFIT DE L'ETAT, DES DEPARTEMENTS ET DES COMMUNES TOUTES CREANCES QUI N'ONT PAS ETE PAYEES DANS UN DELAI DE QUATRE ANS
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021468314
7 décembre 2009
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 20 juin 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 28 mai
CETAT:CETATEXT000036576213
5 février 2018
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