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2 450 résultats pour « annulation au profit d'un créancier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007808469

Admin. suprême

26 février 1992

26 février 1992

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 23 septembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion a rejeté ses demandes tendant au paiement de sommes correspondant

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007808486

Admin. suprême

26 février 1992

26 février 1992

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 23 septembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté ses demandes tendant au paiement de sommes

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029709150

Admin. suprême

5 novembre 2014

5 novembre 2014

, au profit de l'Etat, des départements et des communes (...) toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle

Source officielle
CE

7ème - 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000031274355

Admin. suprême

5 octobre 2015

5 octobre 2015

" Sont prescrites, au profit de l'Etat, des départements et des communes (...) toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:475983.20231017

Admin. suprême

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics : " Sont prescrites, au profit

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007616120

Admin. suprême

2 mars 1977

2 mars 1977

LES INTERETS, ARRERAGES ET TOUS AUTRES PRODUITS. 3. DES CAUTIONNEMENTS EN NUMERAIRE;"... ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 125 A-I :"...

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007733243

Admin. suprême

20 janvier 1988

20 janvier 1988

VAL-DE-MARNE, représenté par le président de son conseil général, dûment mandaté à cet effet, domicilié en cette qualité à l'hôtel du département à Créteil, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008159035

Admin. suprême

9 juin 2004

9 juin 2004

de l'Etat peuvent être relevés en tout ou en partie de la prescription, à raison de circonstances particulières et notamment de la situation du créancier (

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041569447

Admin. suprême

12 février 2020

12 février 2020

Aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics : " Sont prescrites, au profit

Source officielle
CE

10/ 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007787311

Admin. suprême

12 décembre 1990

12 décembre 1990

sur l'Etat la prescription ne court pas "contre le créancier qui ... peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance" ; Considérant que ni la circonstance que l'administration

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018072687

Admin. suprême

14 janvier 2008

14 janvier 2008

pour la SOCIETE CUZET, dont le siège est zone industrielle nord allée du Lyonnais à Bourg-de-Péage (26300), représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE CUZET demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008002137

Admin. suprême

30 décembre 1998

30 décembre 1998

X... ayant commencé de courir le 4 mars 1960, cette créance était prescrite le 6 juin 1986, date à laquelle M.

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041548970

Admin. suprême

7 février 2020

7 février 2020

Vu la procédure suivante : L'EARL du Coteau a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision du 5 janvier 2015 par laquelle le préfet des Ardennes a annulé les aides qui

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007842152

Admin. suprême

21 décembre 1994

21 décembre 1994

le chiffre et les causes de la créance (...)

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000038815816

Admin. suprême

24 juillet 2019

24 juillet 2019

, au profit de l'Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019534287

Admin. suprême

26 septembre 2008

26 septembre 2008

HOSPITALIER DE FLERS, dont le siège est centre Jacques Monod, rue Eugène Garnier à Flers (61100), agissant par son représentant légal ; le CENTRE HOSPITALIER DE FLERS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007911257

Admin. suprême

19 juin 1996

19 juin 1996

requête enregistrée le 9 novembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Camille X..., demeurant à Aulix (31310) Lapeyrère ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007656422

Admin. suprême

9 janvier 1976

9 janvier 1976

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 "SONT PRESCRITES, AU PROFIT DE L'ETAT, DES DEPARTEMENTS ET DES COMMUNES TOUTES CREANCES QUI N'ONT PAS ETE PAYEES DANS UN DELAI DE QUATRE ANS

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021468314

Admin. suprême

7 décembre 2009

7 décembre 2009

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 20 juin 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 28 mai

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036576213

Admin. suprême

5 février 2018

5 février 2018

Aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics : " Sont prescrites, au profit

Source officielle

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