régies par le présent code a fait l'objet d'une annulation juridictionnelle, la demande d'autorisation ou la déclaration confirmée par l'intéressé ne peut faire l'objet d'un nouveau refus ou être assortie

l'association Télé Lille qui souhaitait se voir attribuer le canal 36, au motif que les modalités de financement de son projet n'offraient pas des garanties suffisantes ; que l'association demande l'annulation

2008 par lesquels le tribunal administratif de Bordeaux, statuant sur les demandes de l'association de défense et de promotion de Pyla-sur-Mer, de Mme A...et de la société SICA, a annulé, d'une part,

d'autorisation d'exploitation commerciale portant à la fois sur la régularisation de l'extension du projet dont l'autorisation avait été annulée par la cour administrative d'appel de Marseille, et sur

Le tribunal administratif de Besançon, par un jugement du 23 mai 2017, a rejeté la demande de l'association " Des évêques aux cordeliers " et autres tendant à l'annulation de cette autorisation d'exploiter

de régulation ; que la Fondation Jérôme Lejeune se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 31 décembre 2015 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation

.; la COMMUNE DE BEAUREGARD-DE-TERRASSON et les autres requérants demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 12 juillet 2005 déclarant d'utilité publique les travaux de construction de l'autoroute

L. 521-2 du code de justice administrative, toutes mesures nécessaires pour que soit assurée la continuité de la diffusion dans la zone de Marseille de Radio Gazelle et que lui soit délivrée une autorisation

CONSCIENCE A L'AVORTEMENT, dont le siège est ..., représentée par son président ; l'ASSOCIATION CHOISIR LA VIE - ASSOCIATION POUR L'OBJECTION DE CONSCIENCE A L'AVORTEMENT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 10 janvier 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, à la demande de la SNC Pharmacie de Monchy-Mathieu, du conseil

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le refus d'autorisation de concourir pour le concours de recrutement de directeur de recherche de 1ère classe du CNRS ouvert pour l'année

Par deux jugements des 26 octobre et 30 novembre 2021, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté les demandes de la fondation Jérôme Lejeune tendant à l'annulation de ces autorisations.

être constituées par la société à l'occasion de la mise en service de l'installation en application de l'article L. 516-1 du code de l'environnement et rejeté le surplus de leurs requêtes tendant à l'annulation

temporaires d'utilisation délivrées au Kinox à la suite de l'annulation des autorisations de mise sur le marché de cette spécialité, le juge des référés du Conseil d'Etat avait invité le directeur général

; la SA MIKERY, les ETABLISSEMENTS ROUX ELECTROMENAGER et l'ASSOCIATION DES ARTISANS ET COMMERCANTS DE VESOUL (ACV) demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 18 mai 2005 par laquelle

Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'autre moyen du pourvoi, la commune de Sainghin-en-Mélantois est fondée à demander l'annulation de l'ordonnance qu'elle attaque

à user du titre professionnel d'ostéopathe et a annulé, d'autre part, la décision du 30 juillet 2008 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel formé par Mme A devant la cour administrative d'appel

LABORATOIRES NEGMA, dont le siège est 10, rue Paul Dautier à Velizy Villacoublay (78140), représentée par son président en exercice ; la SOCIETE LABORATOIRES NEGMA demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

, a annulé le jugement du tribunal administratif dans cette mesure et rejeté la demande d'annulation des autorisations de défrichement ; que l'association Sainte-Thérèse Préservée et autres se pourvoit

A exploitait déjà un garage équipé de postes de distribution de carburant ; que par un jugement du 13 avril 2000, ce tribunal a annulé une nouvelle autorisation de la commission départementale donnée