ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 29 MARS 1983, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 19 NOVEMBRE 1981, PAR LAQUELLE L'INSPECTEUR

A demande : 1°) l'annulation de la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté son recours du 14 avril 2008 tendant à

de la décision du 13 octobre 1994 du maire de la commune de Layrac ; Sur les conclusions tendant à l'annulation du jugement attaqué en tant qu'il rejette la demande d'annulation de la décision de non

décision n'était pas susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir ; que dès lors, le jugement attaqué doit être annulé en tant qu'il rejette les conclusions tendant à l'annulation de la décision

en tant qu'il annule cette décision et prononce une injonction ; 4.

Sur les conclusions de la requête du sieur Y... tendant à l'annulation de la décision du ministre des postes et télécommunications en date du 20 mars 1973 : Considérant que la décision attaquée

dans la mesure où il annule le jugement du 6 novembre 2002 du tribunal administratif de Lyon en tant qu'il a rejeté les conclusions de Mme A tendant à l'annulation de la décision prise le 16 juillet 1999

A en ce qu'elle tendait à l'annulation de la décision du 8 juin 2004 et, d'autre part, annulé la décision du 12 avril 2005 ; que M.

A...n'est fondé à demander l'annulation du jugement du tribunal administratif de Dijon du 28 février 2012 qu'en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26 août 2010 du directeur

la décision du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt, c'est à tort qu'il a également annulé la prétendue décision implicite par laquelle la commission départementale aurait rejeté la

X... demande l'annulation de la décision résultant du silence gardé pendant 4 mois par le ministre des transports et de la mer sur sa demande tendant à ce que ses bulletins de paye soient rédigés sous

), annulé le jugement du 7 avril 1994 du tribunal administratif de Paris, qui avait fait droit à sa demande d'annulation de l'arrêté du 31 juillet 1992 du maire de cette commune, refusant de lui accorder

Requête de M. et Mme X... tendant à : l'annulation de la décision du 26 août 1982 de la commission des recours des réfugiés rejetant leur demande tendant à l'annulation de la décision du directeur de l'office

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 18 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite

le jugement en date du 15 novembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 4 mai 1983 par laquelle l'inspecteur du travail

solidaire a rejeté, après saisine de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, son recours tendant à l'annulation de la décision du 13 août 2007 par laquelle le

le jugement du 6 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant d'une part à l'annulation de la décision en date du 3 mars 1983 par laquelle le ministre des

Yves Struillou, rapporteur public, - la parole ayant été à nouveau à Me Carbonnier, avocat de Mme A ; Considérant que la requête de Mme A tend à l'annulation de la décision du 16 avril 2008 par laquelle

MAURICE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS REJETANT LE RECOURS HIERARCHIQUE A LUI ADRESSE LE 18 AOUT 1969 ET TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION

A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 5 OCTOBRE 1978 DE LA COMMISSION JURICTIONNELLE INSTITUEE PAR L'ARTICLE L. 51 DU CODE DU SERVICE NAT X...