B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 4 de l'arrêt n° 05BX02441du 17 janvier 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, après lui avoir accordé décharge de l'obligation

à l'habilitation donnée par la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 ; - Vu la mesure dont la suspension de l'exécution est demandée ; - Vu la copie de la requête à fin d'annulation de cette mesure ; Vu le

MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'annuler

La fin de la phase 3 a été décalée à six reprises par des ordres de service.

Nicolas Labrune, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la commune de Strasbourg et à la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés

François Bonhomme, conseiller général de Tarn-et-Garonne, a saisi le tribunal administratif de Toulouse d'une demande d'annulation pour excès de pouvoir de la délibération du 20 novembre 2006 ; que le

d'annulation de cet arrêté ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 23 septembre 2013, présenté par le ministre de l'intérieur, qui conclut au rejet de la requête ; il soutient que : -la condition d'urgence

Cuisine froid professionnel a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, statuant sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, à titre principal, d'annuler

E a saisi la commission des recours militaires d'une demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre des armées a refusé de lui verser sa rémunération à compter du mois

46, rue Jacques Duhud à Neuilly-sur-Seine (92200) ; Vu, enregistré le 13 juillet 2005 au secrétariat du contentieux le mémoire complémentaire présenté pour la SOCIETE CEGIPRO ; elle demande : 1°) d'annuler

Elle demande l'annulation du jugement du 21 décembre 2020 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de refus de la société Citivia

Il est applicable après avoir été homologué dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.

METROPOLE, dont le siège est 2 cours du Champ de Mars à Nantes (44923 cedex 09), représentée par son président en exercice ; la COMMUNAUTE URBAINE NANTES METROPOLE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

INTERALLIE EN EXTREME-ORIENT, QUE LES RESEAUX DE RESISTANCE CONSTITUES DES LA FIN DE 1940 PAR M.

B demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) à titre principal, de faire droit

PENITENTIAIRE FORCE OUVRIERE-DIRECTION, dont le siège est Parc Médicis, 30, avenue des Pépinières à Fresnes (94260) ; le SYNDICAT NATIONAL PENITENTIAIRE FORCE OUVRIERE-DIRECTION demande au Conseil d'Etat d'annuler

de Paris, saisi sur renvoi du Conseil des Prud'hommes de Paris, de l'appréciation de la légalité de la décision implicite d'autorisation de licenciement pour motif économique de M.

mémoire en réplique, enregistré le 12 janvier 2015, présenté pour la société requérante, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ; elle soutient en outre que la condition d'urgence

complémentaire, enregistrés les 23 mai et 21 juin 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le ministre délégué, chargé du budget ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

A demande : 1°) d'annuler le jugement du 14 avril 2005 du tribunal administratif de Basse-Terre en ce qu'il a limité à 50 000 euros la réparation des préjudices résultant de la responsabilité sans faute