A ATTEINT LA LIMITE D'AGE DU CORPS MEDICAL ; QUE CE RETARD ANORMAL CONSTITUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, UNE FAUTE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES

L'IMMEUBLE, ELLES N'EN CONSTITUENT PAS MOINS POUR LE SIEUR A..., QUI A LA QUALITE DE TIERS PAR RAPPORT AUX TRAVAUX PUBLICS A L'ORIGINE DES DOMMAGES, UN PREJUDICE CERTAIN QUI A UN CARACTERE SPECIAL ET ANORMAL

. - DETERMINATION DU BENEFICE NET - PROVISIONS - Objet des provisions : exclusion des pertes ou charges encourues dans le cadre d'une gestion commerciale anormale. | 19-04-02-01-04-09 CONTRIBUTIONS ET

Vu la requête enregistrée le 29 mai 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE DE PROTECTION ANIMALE DE PONTIVY ; la SOCIETE DE PROTECTION ANIMALE DE PONTIVY demande

.) ; / Sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, au sens du présent chapitre, les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un

involontaires ; Cons. qu'il résulte de l'instruction que le collège d'enseignement secondaire Pailleron n'était pas conforme aux normes de sécurité et que les contrôles nécessaires pour déceler cette anomalie

. / Le directeur général de l'agence régionale de santé calcule le taux d'anomalies défini comme le quotient, d'une part, des sommes indûment perçues par l'établissement, déduction faite des sommes dues

de l'espèce bovine et qu'elle n'a procédé à aucun transfert d'animaux entre ses deux propriétés ; que, par suite, bien qu'elle possédât au total plus de 200 animaux de l'espèce bovine, elle ne se trouvait

, des végétaux, des produits végétaux, des aliments pour animaux ou des denrées alimentaires d'origine animale, dans le secteur d'activité et l'aire géographique sur lesquels elles interviennent ; que

de certains des clichés radiographiques pris par le service du contrôle médical ; - de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'elle retient contre lui le fait que le dossier n° 70 comporte une anomalie

02-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - RECOURS EN CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - ERREUR DE DROIT -Existence - Acte anormal

eux allouées par les premiers juges ; Considérant que lorsqu'il est saisi par un requérant, qui s'estime victime d'un dommage de travaux publics, de conclusions indemnitaires à raison d'un préjudice anormal

achats de viande revendus n'avaient pas été comptabilisés ; que les quantités correspondantes ont été déterminées par application des rapports entre viande et déchets retenus pour chaque catégorie d'animaux

chargé des parcs nationaux sur proposition du directeur du parc, après avis du comité scientifique, de la commission cynégétique et de la commission agricole, des tirs d'élimination pour éliminer les animaux

charges publiques garantis par les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen en ce qu'il ne mentionnerait pas les activités de vente de fleurs, plantes, graines, engrais, animaux

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