Conseil d'État · 4 / 1 SSR — 23 octobre 1985

VU L'ORDONNANCE EN DATE DU 5 AVRIL 1983, ENREGISTREE LE 9 AVRIL 1983 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE R.74 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, LA DEMANDE PRESENTEE A CE TRIBUNAL POUR M. Z... ;
VU LA DEMANDE ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS LE 29 JUIN 1981, PRESENTEE POUR M. Z..., DEMEURANT ...UNIVERSITE A PARIS  75007 , ET TENDANT :    1°  A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE PAR LAQUELLE LES MINISTRES DE LA SANTE ET DES UNIVERSITES ONT REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE DU 22 DECEMBRE 1980 EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DE L'ABSENCE DE CREATION D'UN EMPLOI QUI AURAIT PERMIS SON INTEGRATION EFFECTIVE EN QUALITE DE PROFESSEUR A TITRE PERSONNEL ;    2°  A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A LUI VERSER LA SOMME DE 1 119 926,57 F AINSI QUE LES INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DE SA RECLAMATION ;
VU LES AUTRES PIECES DU DOSSIER ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU LE DECRET N° 60-1030 DU 24 SEPTEMBRE 1960 ;    VU LE DECRET N° 53-1169 DU 28 NOVEMBRE 1953 MODIFIE, NOTAMMENT PAR LE DECRET N° 72-143 DU 22 FEVRIER 1972 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE M. Z..., MEDECIN DES HOPITAUX, A ETE INTEGRE PAR ARRETE CONJOINT, EN DATE DU 28 DECEMBRE 1962, DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DANS LE CORPS DES MAITRES DE X... AGREGES, MEDECINS DES HOPITAUX CHEFS DE SERVICE ; QUE CETTE INTEGRATION DEVAIT DEVENIR EFFECTIVE A UNE DATE FIXEE PAR UN ARRETE ULTERIEUR EN FONCTION DES POSSIBILITES D'AMENAGEMENT DU SERVICE ET DES VACANCES EXISTANT DANS LES EFFECTIFS ; QU'UN DECRET DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE EN DATE DU 25 MARS 1964 L'A NOMME PROFESSEUR B... A TITRE PERSONNEL ; QUE, SELON L'ARTICLE 2 DUDIT DECRET, CETTE NOMINATION PRENAIT EFFET A LA DATE DE L'ARRETE PRONONCANT L'INTEGRATION EFFECTIVE DE L'INTERESSEE ; QUE TOUTEFOIS, FAUTE DE POSTE VACANT OU DE CREATION D'UN POSTE AUQUEL LE M. Z... AURAIT PU ETRE AFFECTE, LES DECISIONS DE NOMINATION DONT IL AVAIT FAIT L'OBJET N'ONT PAS PRIS EFFET AVANT SA MISE A LA RETRAITE ;
CONSIDERANT QUE M. Z... A DEMANDE SON INTEGRATION EFFECTIVE AU PLUS TARD EN MARS 1970 ; QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LE SERVICE D'ENDOCRINOLOGIE DU CENTRE HOSPITALIER ET UNIVERSITAIRE DE PARIS V NECKER ETAIT AMENAGE ; QU'IL S'EST AINSI ECOULE UN DELAI DE ONZE ANS ENTRE LE DECRET PRECITE ET LA DATE DE MISE A LA RETRAITE DE M. Z... ET UN DELAI D'AU MOINS CINQ ANS ENTRE SA DEMANDE D'INTEGRATION EFFECTIVE ET CETTE MISE A LA RETRAITE ; QUE L'ADMINISTRATION N'APPORTE PAS DE JUSTIFICATIONS SUFFISANTES DES CIRCONSTANCES QUI SE SERAIENT OPPOSEES A CE QU'ELLE TIRE, DANS UN DELAI NORMAL, LES CONSEQUENCES DU DECRET PRECITE DU 25 MARS 1964 ET DE LA DEMANDE D'INTEGRATION EFFECTIVE FORMULEE PAR M. Z... ; QU'AU SURPLUS, UN EMPLOI DE MAITRE DE Y... AGREGE A ETE CREE DANS LE SERVICE UN MOIS SEULEMENT APRES QUE M. Z... A ATTEINT LA LIMITE D'AGE DU CORPS MEDICAL ; QUE CE RETARD ANORMAL CONSTITUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, UNE FAUTE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE M. Z... A ETE EMPECHE D'EXERCER LES FONCTIONS DE PROFESSEUR B... A TITRE PERSONNEL JUSQU'A L'AGE DE DEPART A LA RETRAITE FIXE POUR CE CORPS ; QU'IL EST PAR SUITE FONDE A DEMANDER A L'ETAT REPARATION DU PREJUDICE QUE LA FAUTE COMMISE PAR CELUI-CI LUI A CAUSE ; QU'IL SERA FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DU PREJUDICE SUBI PAR M. A... DE LA DIMINUTION DE SES REVENUS D'ACTIVITE ET DE RETRAITE EN LUI ALLOUANT UNE INDEMNITE DE 150 000 F Y COMPRIS TOUS INTERETS ;
CONSIDERANT ENFIN QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL SERA FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DU PREJUDICE MORAL SUBI PAR M. Z... EN CONDAMNANT L'ETAT A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 10 000 F EN REPARATION DUDIT PREJUDICE ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER : LA DECISION IMPLICITE RESULTANT DU SILENCE GARDE PAR LE MINISTRE DES UNIVERSITES ET LE MINISTRE DE LA SANTE SUR LA DEMANDE DE M. Z... EN DATE DU 22 DECEMBRE 1980 EST ANNULEE.    ARTICLE 2 : L'ETAT EST CONDAMNE A VERSER A M. Z... LA SOMME DE 160 000 F.    ARTICLE 3 : LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE EST REJETE.    ARTICLE 4 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Z..., AU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ET AU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE.