Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité présentée devant la cour administrative d'appel de Bordeaux est rejeté

du présent code sont soumises par l'autorité délégante à une procédure de publicité permettant la présentation de plusieurs offres concurrentes, dans des conditions prévues par un décret en Conseil d'Etat

décision, qui rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par les requérants, n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, par suite, les conclusions tendant à ce que le Conseil d'Etat ordonne

Vu le pourvoi, enregistré le 28 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DE L'INDUSTRIE ET DE L'EMPLOI et le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS

X... d'avoir répondu à la demande qui lui a été faite de recourir à ce ministère et de régulariser ainsi sur ce point sa requête, ses conclusions en indemnité, présentées sans le ministère d'un avocat

DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 14 octobre 1994 déterminant les organisations syndicales

Il y a lieu, par suite, de rejeter la requête de la SCP Blanc-Grassin, y compris ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, selon la procédure prévue à

général des ministères chargés des affaires sociales assiste, pour l'administration et la conduite des affaires de leur ministère, les ministres chargés de l'action sociale, de la sécurité sociale, de

Vu la requête enregistrée le 25 juillet 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie-France X..., demeurant ...

Vu le pourvoi, enregistré le 12 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de la défense ; le ministre de la défense demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Vu le pourvoi, enregistré le 8 novembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de la défense et des anciens combattants ; le ministre de la défense et des anciens

, le cas échéant, le transport dans un établissement public ou privé en faisant appel à un service public ou à une entreprise privée de transports sanitaires ". 3.

de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 23 mars 2020 au greffe de cette cour, présenté par le ministre de l'économie et des finances et par le ministre de l'action

Article 5 : Le surplus des conclusions présentées par la SEML CITE DE LA MER est rejeté.

que ses conclusions d'appel incident ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel du ministre de la culture et de la communication et de faire droit à ses conclusions ; 3°) de mettre à la charge

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la FEDERATION DES SYNDICATS GENERAUX DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE PUBLIQUE, au Premier ministre, au ministre de l'éducation nationale, de

au présent livre et dont elle fixe la date d'effet" ; Considérant que la présente décision n'appelle par elle-même aucune mesure d'exécution ; que, dès lors, les conclusions du SYNDICAT LUTTE PENITENTIAIRE

du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE, mais renvoyé à la cour administrative d'appel de Nantes par ordonnance rendue le 18 mars 1992 par le président de la section du

public des articles R. 3211-15, R. 3211-21 et R. 3211-31 introduits dans le code de la santé publique par le décret attaqué : 10.

La présence du ministère public à cette audience n'est pas obligatoire. A cette audience, le tribunal est composé du seul président siégeant à juge unique.