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d'Etat le 16 novembre 1992, par lequel le tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil dEtat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

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X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 26 décembre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté son appel formé à l'encontre du jugement du 22 juillet 1999 du tribunal

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au II de l'article 2 de la même loi lorsqu'il les estime contraires à la légalité ; que si, au nombre de ces actes figurent "les conventions relatives ( ...) aux emprunts", le IV de la loi a prévu que

du jugement du 16 mars 1994 ; que, dès lors, sa prétendue intervention devant le Conseil d'Etat ne peut être regardée que comme un appel ; que cet appel n'a été enregistré au secrétariat du contentieux

Considérant que, pour estimer que les actes passés par Mme A n'avaient pas pu être inspirés par un autre motif que celui d'éluder ou d'atténuer ses charges fiscales, la cour administrative d'appel s'est

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 13 mars 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté ses appels formés à l'encontre des jugements n° 94-108 du 25 novembre 1997

B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 09PA07171 du 1er juin 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, faisant droit à l'appel du ministre du budget, des comptes publics

Par un arrêt n° 22PA03007 du 26 février 2024, la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel de Mme B, annulé ce jugement et mis à la charge du CHPF les sommes de 14 000 euros à verser à Mme B et

Par un arrêt n° 11VE01397 du 6 décembre 2012, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé contre ce jugement par Mme A...ainsi que les conclusions présentées par la caisse primaire

. ; M. et Mme A... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 07VE00944 du 2 avril 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles, faisant partiellement droit au recours du ministre

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 30 juin 2000 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes lui a donné acte du désistement de ses conclusions tendant

, ou d'une demande tendant à ce que la transmission soit complétée, présentées par le préfet dans le délai de deux mois de la réception de l'acte, le délai qui lui est imparti pour déférer cet acte au