Cyril Roger-Lacan, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à Me Haas, avocat de M.A..., et à Me Spinosi, avocat de la SECTION FRANCAISE DE L'OBSERVATOIRE INTERNATIONAL DES PRISONS ; Considérant

Leurs effets ont été prolongés, en dernier lieu, par décret du 14 avril 2020. 4.

de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 16 juin 2005 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à la décharge des rappels de taxe

Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais ".

Mme F interjette appel de ce jugement en tant qu'il prononce cette annulation. Sur le grief tiré de la diffusion tardive par Mme F d'un communiqué de presse : 2.

et des dépenses auditée dans les conditions prévues au I de l'article L. 33-5./ Les recettes pertinentes comprennent les recettes directes et indirectes retirées de la desserte des abonnés de la zone,

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".

Par un arrêt n° 16NT01471 du 19 avril 2018, la cour administrative d'appel de Nantes a, sur appel du ministre des finances et des comptes publics, remis à la charge de M.

administratif de Marseille a rejeté sa protestation dirigée contre ces opérations électorales.

de Paris a rejeté le surplus de leurs conclusions dirigées contre le rejet de leur demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contribution sociale généralisée auxquelles

K relève appel du jugement du 26 février 2021 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa protestation tendant à l'annulation de ces opérations électorales et à ce que soit déclarée l'inéligibilité

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures " ; 3.

Par ailleurs, s'il soutient que le rejet potentiel des comptes de campagne des autres têtes de liste justifiera l'annulation des opérations électorales et, le cas échéant, que soit prononcée l'inéligibilité

en cas d'appel.

Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais ".

prononcée sur les deux appels et a retenu la responsabilité sans faute de l'établissement au titre de la survenue de l'accident vasculaire cérébral ; 2.

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". Sur l'office du juge des référés : 2.

D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de la société Kosc est rejetée.

Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais ".

Nicolas Agnoux, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Delamarre, Jéhannin, avocat de la Chambre nationale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs