au taux légal et capitalisation d'intérêts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

A de ladite majoration, assortie des intérêts au taux légal à compter du 1er juillet 2007, sans qu'il y ait lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte ; Considérant

, sans être assortie des intérêts moratoires au taux légal ; que par suite, M.

au taux légal, d'autre part, à titre principal, au prononcé de la condamnation demandée avec la capitalisation des intérêts et, enfin, à titre subsidiaire, à la saisine du Conseil d'Etat en application

investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle ; qu'aux termes des dispositions de l'article L. 122

en vigueur en France à cette date, assortis des intérêts au taux légal à compter de la réception par les services compétents de la demande formée par l'intéressé le 1er juillet 2003 ; 2°) réglant l'affaire

légaux à compter du 14 novembre 2005, et des intérêts capitalisés ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

au taux légal et capitalisation des intérêts ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du

au taux légal et capitalisation de ces intérêts.

cette date pour produire eux-mêmes intérêts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 75-819 du 11 juillet 1975 relative au taux de l'intérêt légal ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée

au taux légal à compter de la date de réception de la demande préalable ; qu'à la date du 10 juillet 2006 à laquelle M.

au taux légal, en annulant ce jugement et en condamnant l'Etat à verser à l'intéressée la somme de 98 524 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 6 décembre 2002, les intérêts échus le

devant l'administration pour que lui soit versé le rappel de cette indemnité indexée depuis le 14 juin 2004 augmentée du taux de majoration, ladite somme portant intérêt au taux légal avec effet au 19

devant l'administration pour que lui soit versé le rappel de cette indemnité indexée depuis le 17 mars 2003 augmentée du taux de majoration, ladite somme portant intérêt au taux légal avec effet au 6

devant l'administration pour que lui soit versé le rappel de cette indemnité indexée depuis le 6 septembre 2001 augmentée du taux de majoration, ladite somme portant intérêt au taux légal avec effet au

devant l'administration pour que lui soit versé le rappel de cette indemnité indexée depuis le 1er janvier 2000, augmentée du taux de majoration avec intérêts au taux légal à compter du 31 janvier 2005

au taux légal à compter du 29 mai 1995 ; 6°) de mettre à la charge du FASILD la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ..........................

au taux légal à compter du 17 novembre 1989 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le décret n° 81-535 du 12 mai 1981 modifié ; Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier

au taux légal à compter du 18 janvier 1993 sur la somme de 1 113 956 euros et capitalisation de ces intérêts au 24 mai 1995 puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date, des intérêts au taux

refuser de verser à l'intéressé, en application de l'article 14-4° du décret du 16 avril 1975 susvisé, le montant de l'allocation pour perte d'emploi ; que cette décision était constitutive d'une faute