Vu la procédure suivante : La société Lundin International a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre de l'écologie, de l'énergie

Gilles Bardou, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de l'ECOLE ACTIVE BILINGUE JEANNINE X..., - les conclusions de M.

SOCIETE GEOTECH INTERNATIONAL est rejetée.

Romain Victor, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 13 décembre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête aux fins de décharge des droits et pénalités qui lui ont été assignés en matière

, BFG Bank Luxembourg International et Banco di Napoli International sont rejetées.

celui-ci, méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles du 1 de l'article 3 de la convention internationale

28 juin et 18 juillet, un encart faisant référence à la décision du Conseil d'Etat et indiquant que " la poursuite de la navigation " ne constitue pas un mode d'expression valable du consentement en matière

Article 3 : La société Sodiaal International versera à l'établissement FranceAgriMer une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la Confédération du commerce de gros et international ; 1.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le pacte international

articles 49 et 54 ; - la convention entre la France et la République fédérale d'Allemagne tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière

Vu la décision en date du 15 décembre 2004 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur la requête présentée par la société DENKAVIT INTERNATIONAL BV et la société DENKAVIT FRANCE et tendant

Il résulte de ce qui précède que la requête de l'association International Restitutions doit être rejetée par application des dispositions du 2° de l'article R. 122-12 du code de justice administrative

enregistrés les 28 février et 25 mars 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Unicef France, la Convention nationale des associations de protection de l'enfance (CNAPE), Défense des enfants international

administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de l'OBSERVATOIRE INTERNATIONAL DES PRISONS (SECTION FRANÇAISE) est rejetée.

Frédéric Aladjidi, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de la SOCIETE STANFORD RESEARCH INSTITUTE INTERNATIONAL, - les conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur

Vu 1°) sous le n° 330604, la requête, enregistrée le 7 août 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE STANLEY INTERNATIONAL BETTING LIMITED, dont le siège est 201-

Aurélien Gloux-Saliou, maître des requêtes, - les conclusions de M.

A ; Considérant qu'une procédure de licenciement pour faute grave a été engagée en 1997 par la SOCIETE RADIO FRANCE INTERNATIONAL (RFI) à l'encontre de M.