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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008037584
25 juillet 2001
Toute décision prise par l'une des autorités administratives mentionnées à l'article 1er comporte outre la signature de son auteur, la mention, en caractère lisibles, du prénom, du nom et de la qualité
AVIS 2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007956459
7 mai 1997
statuer sur l'appel de Mme Awa X... tendant à l'annulation du jugement du 11 octobre 1995 du tribunal administratif de Paris relatif au refus de délivrance d'une carte de résident, a décidé, par application
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020868549
27 avril 2009
que le requérant fournissait des prestations de conseil auprès du groupe Antona et assurait pour le compte de ce groupe la gestion d'une association de chasse ; que ces prestations étaient rémunérées
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:466532.20231025
25 octobre 2023
Cette intention est présumée lorsque les parties sont en relation d'intérêts. 5.
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023218774
10 décembre 2010
Sous réserve de l'exonération prévue au 22° de l'article 81, constitue une rémunération imposable toute indemnité versée à l'occasion de la rupture du contrat de travail, à l'exception des indemnités de
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007952132
30 avril 1997
Y..., X... et Z... à payer à la ville de Millau la somme de 5 000 F au titre des sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens ; Sur les conclusions de MM.
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000035317306
28 juillet 2017
ordonnance n° 1601888 du 6 octobre 2016, enregistrée le 12 octobre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Rennes a transmis au Conseil d'Etat, en application
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041938562
29 mai 2020
Sous réserve des dispositions de la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 28, les listes d'aptitude sont établies par l'autorité territoriale pour les collectivités non affiliées à un centre et
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020868204
14 novembre 2008
Le maire notifie les nom, prénoms, date et lieu de naissance et adresse des assesseurs et suppléants ainsi désignés au président de chaque bureau de vote intéressé, avant la constitution desdits bureaux
10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008211449
29 juin 2005
ni le nom, ni le prénom de l'autorité signataire ; qu'il suit de là que le moyen invoqué par M.
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000029177093
25 juin 2014
Naples à Paris (75008) ; le SFIB demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 13 du 12 janvier 2011 relative à la rémunération pour copie privée prise par la commission prévue
CETAT:CETATEXT000026856834
28 décembre 2012
ci-dessus, l'immeuble est présumé sans maître au titre de l'article 713 du code civil. / La commune dans laquelle est situé le bien présumé sans maître peut, par délibération du conseil municipal, l'incorporer
10 SS
CETAT:CETATEXT000008081531
24 janvier 2000
des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000037847526
21 décembre 2018
D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société Premium Automobiles est rejeté.
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007628046
3 décembre 1990
des impôts, dans la rédaction applicable à l'espèce : "L'autorité judiciaire doit donner connaissance à l'administration des finances de toute indication qu'elle peut recueillir, de nature à faire présumer
3 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008017789
10 janvier 2001
X... qu'elle entreprenait, au titre des années 1987 et 1988, l'examen contradictoire de l'ensemble de sa situation fiscale personnelle prévu à l'article L. 12 du livre des procédures fiscales ; qu'ayant
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018259767
15 février 2008
hypothèse un degré suffisamment élevé de vraisemblance ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que les circonstances de l'espèce permettent de présumer que la contamination de M.
6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008232826
4 février 2005
le 6 décembre 1996, par laquelle le président de cette juridiction a informé de la décision de la chambre régionale des comptes, prise en sa séance du 23 octobre 1996, de déférer des faits faisant présumer
CETAT:CETATEXT000007637707
4 octobre 1967
CETAT01-09-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - RETRAIT DES ACTES NON CREATEURS DE DROITS -Atteinte aux droits acquis prévue par le législateur - Départements d'outre-mer
CETAT:CETATEXT000008258436
27 février 2006
prévues par la législation nationale, par les autorités administratives ou les juridictions compétentes. 2.
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