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1 573 résultats pour « application non présumée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008037584

Admin. suprême

25 juillet 2001

25 juillet 2001

Toute décision prise par l'une des autorités administratives mentionnées à l'article 1er comporte outre la signature de son auteur, la mention, en caractère lisibles, du prénom, du nom et de la qualité

Source officielle
CE

AVIS 2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007956459

Admin. suprême

7 mai 1997

7 mai 1997

statuer sur l'appel de Mme Awa X... tendant à l'annulation du jugement du 11 octobre 1995 du tribunal administratif de Paris relatif au refus de délivrance d'une carte de résident, a décidé, par application

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020868549

Admin. suprême

27 avril 2009

27 avril 2009

que le requérant fournissait des prestations de conseil auprès du groupe Antona et assurait pour le compte de ce groupe la gestion d'une association de chasse ; que ces prestations étaient rémunérées

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:466532.20231025

Admin. suprême

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Cette intention est présumée lorsque les parties sont en relation d'intérêts. 5.

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023218774

Admin. suprême

10 décembre 2010

10 décembre 2010

Sous réserve de l'exonération prévue au 22° de l'article 81, constitue une rémunération imposable toute indemnité versée à l'occasion de la rupture du contrat de travail, à l'exception des indemnités de

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007952132

Admin. suprême

30 avril 1997

30 avril 1997

Y..., X... et Z... à payer à la ville de Millau la somme de 5 000 F au titre des sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens ; Sur les conclusions de MM.

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000035317306

Admin. suprême

28 juillet 2017

28 juillet 2017

ordonnance n° 1601888 du 6 octobre 2016, enregistrée le 12 octobre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Rennes a transmis au Conseil d'Etat, en application

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041938562

Admin. suprême

29 mai 2020

29 mai 2020

Sous réserve des dispositions de la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 28, les listes d'aptitude sont établies par l'autorité territoriale pour les collectivités non affiliées à un centre et

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020868204

Admin. suprême

14 novembre 2008

14 novembre 2008

Le maire notifie les nom, prénoms, date et lieu de naissance et adresse des assesseurs et suppléants ainsi désignés au président de chaque bureau de vote intéressé, avant la constitution desdits bureaux

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008211449

Admin. suprême

29 juin 2005

29 juin 2005

ni le nom, ni le prénom de l'autorité signataire ; qu'il suit de là que le moyen invoqué par M.

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000029177093

Admin. suprême

25 juin 2014

25 juin 2014

Naples à Paris (75008) ; le SFIB demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 13 du 12 janvier 2011 relative à la rémunération pour copie privée prise par la commission prévue

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026856834

Admin. suprême

28 décembre 2012

28 décembre 2012

ci-dessus, l'immeuble est présumé sans maître au titre de l'article 713 du code civil. / La commune dans laquelle est situé le bien présumé sans maître peut, par délibération du conseil municipal, l'incorporer

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008081531

Admin. suprême

24 janvier 2000

24 janvier 2000

des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000037847526

Admin. suprême

21 décembre 2018

21 décembre 2018

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société Premium Automobiles est rejeté.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007628046

Admin. suprême

3 décembre 1990

3 décembre 1990

des impôts, dans la rédaction applicable à l'espèce : "L'autorité judiciaire doit donner connaissance à l'administration des finances de toute indication qu'elle peut recueillir, de nature à faire présumer

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008017789

Admin. suprême

10 janvier 2001

10 janvier 2001

X... qu'elle entreprenait, au titre des années 1987 et 1988, l'examen contradictoire de l'ensemble de sa situation fiscale personnelle prévu à l'article L. 12 du livre des procédures fiscales ; qu'ayant

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018259767

Admin. suprême

15 février 2008

15 février 2008

hypothèse un degré suffisamment élevé de vraisemblance ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que les circonstances de l'espèce permettent de présumer que la contamination de M.

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008232826

Admin. suprême

4 février 2005

4 février 2005

le 6 décembre 1996, par laquelle le président de cette juridiction a informé de la décision de la chambre régionale des comptes, prise en sa séance du 23 octobre 1996, de déférer des faits faisant présumer

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637707

Admin. suprême

4 octobre 1967

4 octobre 1967

CETAT01-09-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - RETRAIT DES ACTES NON CREATEURS DE DROITS -Atteinte aux droits acquis prévue par le législateur - Départements d'outre-mer

Résumé IA — à vérifier
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008258436

Admin. suprême

27 février 2006

27 février 2006

prévues par la législation nationale, par les autorités administratives ou les juridictions compétentes. 2.

Source officielle

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