Conseil d'État — 4 octobre 1967
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007637707
- Date
- 4 octobre 1967
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielle01-09-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - RETRAIT DES ACTES NON CREATEURS DE DROITS -Atteinte aux droits acquis prévue par le législateur - Départements d'outre-mer - Introduction de la législation métropolitaine - Décrets d'application - Compétence du gouvernement. | 24-01-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE ET DELIMITATION -Départements d'Outre-Mer - Eaux stagnantes et courantes. | 27-01-01 EAUX - REGIME JURIDIQUE DES EAUX - REGIME JURIDIQUE DES COURS D'EAU -Régime dans les départements d'Outre-Mer - Loi du 19 mars 1946 et décret du 31 mars 1948.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Texte intégral requis pour générer un résumé
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 4 octobre 1967
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007637707
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA