santé ou aux infractions concernant les candidats, enseignants et clients et enfin de définir une durée de conservation ; que la société AIS 2 demande l'annulation de cette première sanction ; Sur la légalité

Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

du 5 mai 1997 ; - le décret n° 2002-1275 du 22 octobre 2002 ; - le décret du 23 août 2013 ; - la décision du 7 février 1994 du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme validant

de la décision de validation : 5.

données personnelles et de la liberté d'entreprise, ne peut qu'être écartée, sans qu'il y ait lieu de renvoyer cette question d'appréciation de validité à la Cour de justice. 14.

de cette affirmation générale aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé.

Ah CheungMG et les autres demandeurs devant le tribunal administratif demandent, par la voie de l'appel incident, l'annulation de ce jugement, en tant qu'il a déclaré légales les autres délibérations,

, à l'occasion du contrôle qu'il exerce sur la légalité d'une ordonnance prise sur ce fondement, la régularité de la procédure suivie au stade de l'adoption du projet de loi d'habilitation.

BH n'apporte aucun élément qui permettrait d'apprécier le bien-fondé de ce moyen. 9.

Sur la régularité de la procédure suivie préalablement à l'adoption de l'arrêté attaqué : 4.

dès lors, les requêtes tendant à son annulation ne sont pas devenues sans objet ; qu'il y a donc lieu d'y statuer ; Sur les conclusions aux fins d'annulation de l'arrêté du 8 avril 2009 : Sur la légalité

2009 du ministre de l'agriculture et de la pêche ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur les conclusions aux fins d'annulation de l'arrêté du 5 juin 2009 : Sur la légalité

l'approche retenue après prise en compte de ces recommandations.

En ce qui concerne la régularité de la consultation du Conseil d'Etat 3.

l'annulation des opérations électorales : Sur les griefs concernant les listes électorales : Considérant qu'en l'absence de manoeuvre, il n'appartient pas au juge administratif de statuer sur la régularité

Sur la légalité externe des décrets attaqués : S'agissant de la procédure de participation du public : 3.

les plus représentatives ; que lorsque l'arrêté portant approbation de la précédente convention a fait l'objet d'une annulation par le juge de l'excès de pouvoir, les ministres compétents peuvent légalement

Sur la légalité externe : 7.

les moins onéreux, stipulations qui sont divisibles des autres stipulations de la convention ; qu'ainsi, et dans cette mesure, la fin de non-recevoir opposée à ce syndicat doit être écartée ; Sur la légalité

TEXTE APPLICABLE. - DÉCISION DEVANT ÊTRE PRÉCÉDÉE D'UNE CONSULTATION - TEXTES AU REGARD DESQUELS S'APPRÉCIE LA RÉGULARITÉ DE LA CONSULTATION - 1) PRINCIPE - TEXTES EN VIGUEUR À LA DATE DE LA DÉCISION -