. ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite de l'examen contradictoire de leur situation fiscale personnelle dont M. et Mme B...

Y..., médecin, était suffisamment motivée, la cour a, sans les dénaturer, porté sur les faits une appréciation souveraine qu'il n'appartient pas au juge de cassation de contrôler ; Considérant, d'autre

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant que pour annuler le jugement avant-dire-droit du tribunal administratif de Rennes du 6 février 1988 ordonnant une expertise médicale aux fins d'apprécier

APPRÉCIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND. - PORTÉE DES MODIFICATIONS APPORTÉES À UN CONTRAT DE TRAVAIL D'UN SALARIÉ PROTÉGÉ. | 66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI. LICENCIEMENTS.

CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION. BIEN-FONDÉ. APPRÉCIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND. - CARACTÈRE SUFFISANT DE L'INFORMATION D'UNE CAP.

, ni qu'il aurait comporté l'indication de l'ensemble des mentions nécessaires à l'identification du permis", la cour, qui n'a pas inversé la charge de la preuve, s'est livrée à une appréciation souveraine

de fait portée sur ce point par le juge du fond - Appréciation souveraine insusceptible d'être discutée en cassation.

33750) ; l'Entreprise PORTE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 29 mai 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, a, d'une part, rejeté sa demande d'annulation du jugement

le président du conseil général ; le DEPARTEMENT DE LA DORDOGNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 24 juin 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a réformé le jugement

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la REGION REUNION a, par un marché du 5 juin 1992, confié à la société Bourbonnaise

- CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE INTERNE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND - CONTRATS ET MARCHES -Le juge de cassation ne contrôle pas l'interprétation des stipulations

- CONTRÔLE LIMITÉ À LA DÉNATURATION. | 54-08-02-02-01-03 PROCÉDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION - RÉGULARITÉ INTERNE - APPRÉCIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND - APPRÉCIATION

X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 7 janvier 2000 par lequel la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence a confirmé le jugement en date du 17 mai 1993 par lequel le tribunal départemental

. ; les CONSORTS B demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 6 mars 2003 de la cour administrative d'appel de Douai, en tant qu'il a réformé le jugement du 18 mai 1999 du tribunal administratif

X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 22 septembre 2000 par laquelle la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence a confirmé le jugement du 26 janvier 1995 du tribunal départemental

à remettre en cause devant le juge de cassation l'appréciation souveraine des juges du fond selon laquelle les factures n° 9 et 10 du 14 octobre 1992 ne se rapportaient pas à la préparation du projet

X, en tant qu'elle se borne à rappeler des faits déjà soumis à l'appréciation souveraine des juges du fond, ne satisfait pas à ces prescriptions ; qu'elle est, dans cette mesure, irrecevable ; Sur les

dans la ..., à Mettray (37390) ; la SA SOMAGRI demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 22 juin 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a annulé les articles 2 et 3 du jugement

des juges du fond, qui n'est entachée d'aucune dénaturation des faits de l'espèce, ne peut être discutée devant le juge de cassation ; Considérant, en deuxième lieu, qu'après avoir énoncé que la voûte

Danièle Y-YX et autres, le jugement en date du 18 juillet 2000 par lequel le tribunal administratif de Lille avait homologué l'arrêté de péril du maire de Beugnâtre du 10 mars 2000 les mettant en demeure