CONCERNANT CETTE OPERATION AIT PORTE A LA FOIS SUR L'UTILITE PUBLIQUE ET SUR LADITE MODIFICATION, ET QUE L'ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE SOIT PRIS CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS CONCERNANT L'APPROBATION

du 21 janvier 1987 par lequel le préfet de Paris a déclaré d'utilité publique les opérations nécessaires à la réalisation de la zone d'aménagement concerté Dorian et a autorisé la VILLE DE PARIS ou son

compétence de l'auteur de l'acte : Considérant qu'aux termes de l'article R. 11-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : "Ne peuvent être déclarés d'utilité publique que par décret

COMMUNE DE CROLLES EN TANT QUE CET ARRETE DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE L'OUVERTURE D'UNE VOIE NOUVELLE N. 4 ENTRE LES VOIES NOUVELLES 7 ET 20 ; 2.

de déclaration d'utilité publique et de cessibilité pris le 22 mai 1980 par le préfet de la région Alsace, préfet du Bas-Rhin aux fins d'acquisition des immeubles nécessaires à la constitution d'une réserve

Entre dans le champ de l'obligation déclarative posée par ces dispositions tout compte bancaire ouvert, utilisé ou clos à l'étranger par une personne physique, une association ou une société n'ayant pas

Entre dans le champ de l'obligation déclarative posée par ces dispositions tout compte bancaire ouvert, utilisé ou clos à l'étranger par une personne physique, une association ou une société n'ayant pas

Entre dans le champ de l'obligation déclarative posée par ces dispositions tout compte bancaire ouvert, utilisé ou clos à l'étranger par une personne physique, une association ou une société n'ayant pas

Entre dans le champ de l'obligation déclarative posée par ces dispositions tout compte bancaire ouvert, utilisé ou clos à l'étranger par une personne physique, une association ou une société n'ayant pas

PUBLIQUE D'UNE OPERATION QUI N'EST PAS COMPATIBLE AVEC LES PRESCRIPTIONS D'UN PLAN D'OCCUPATION DES SOLS RENDU PUBLIC OU APPROUVE NE PEUT INTERVENIR QUE SI L'ENQUETE PUBLIQUE CONCERNANT CETTE OPERATION

n'est pas compatible avec les dispositions d'un plan local d'urbanisme ne peut intervenir que si : a) L'enquête publique concernant cette opération a porté à la fois sur l'utilité publique (...) et sur

En la regardant comme ayant utilisé ce compte et comme étant en conséquence soumise à l'obligation déclarative prescrite par les articles 1649 A du code général des impôts et 344 A de l'annexe III à ce

même forme que l'acte déclarant l'utilité publique peut, sans nouvelle enquête, proroger une fois les effets de la déclaration d'utilité publique pour une durée au plus égale./ Toute autre prorogation

d'utilité publique ; que, si ladite commission a néanmoins été consultée avant l'intervention de l'arrêté de cessibilité, cette circonstance est sans influence sur la légalité de l'arrêté préfectoral

Sanson, Commissaire du gouvernement ; Sur l'utilité publique de l'opération : Considérant que le projet déclaré d'utilité publique par l'arrêté litigieux du préfet des Pyrénées-Atlantiques en date du 12

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

L. 11-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; que ce dernier article dispose que l'utilité publique est déclarée par décret en Conseil d'Etat non seulement lorsque l'avis du commissaire-enquêteur

préalable à la déclaration d'utilité publique attaquée ne portait que sur le tronçon allant de l'échangeur de Peyrehorade jusqu'à la limite des communes de Saint-Cricq et de Lahontan ; que la variante

Le dossier définitif du projet est alors arrêté par le conseil municipal et tenu à la disposition du public ..." ; qu'aux termes du III du même article : "Les autres personnes publiques ayant l'initiative

ou devant les charges publiques ne peut être utilement invoquée ; Considérant, enfin, que l'acte qui déclare d'utilité publique la construction d'un ouvrage n'a pas le caractère d'un acte réglementaire