B... a saisi le tribunal départemental des pensions de Corse du sud qui a rendu un jugement le 24 mai 2000 ; que le ministre a pris le 18 décembre 2000 un arrêté faisant droit aux demandes de M.

Par un arrêt n° 20MA00840 du 9 juin 2022, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par l'association " En Toute Franchise Département du Var " contre ce jugement.

Par un arrêt n° 17NC00613 du 22 mars 2018, la cour administrative d'appel de Nancy a, d'une part, dit qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. et Mme B... à concurrence

de la cour administrative d'appel de Lyon le 30 juin 1994 puis par une décision du Conseil d'Etat le 6 janvier 1995 ; que le tribunal administratif de Nice, par jugement du 13 février 1997 a annulé l'arrêté

Par un arrêt n° 22DA00445 du 19 janvier 2023, la cour administrative d'appel de Douai a, sur appel du syndicat CFDT Interco de la Somme, d'une part, annulé ce jugement et la décision du 10 février 2020

contre l'arrêt du 23 mars 2018 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté leur requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 23 août 2016 refusant de délivrer le

A ; que ce dernier se pourvoit en cassation contre cet arrêt ; Sur l'atteinte aux droits patrimoniaux de M.

PART, SONT RELATIVES AUX MEMES OPERATIONS ELECTORALES ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ; SUR LA REQUETE N° 83.550 : - CONS.

Par un arrêt n° 19DA00600 du 29 décembre 2020, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par Mme B contre ce jugement.

Par un arrêt n° 16NC02757 du 6 juillet 2017, enregistré le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la cour administrative d'appel de Nancy, avant de statuer sur la requête de la société

, à la demande de M. et MmeA..., acquéreurs évincés, annulé cette décision au motif qu'elle était insuffisamment motivée en droit et en fait ; que la cour administrative d'appel de Marseille, par un arrêt

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT se pourvoit contre l'arrêt du 14 mai 1998 par lequel la cour administrative d'appel de

contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 31 mars 2011 en tant qu'il rejette leur appel dirigé contre ce jugement ; 2.

Il résulte de ce qui précède que le ministre de l'économie, des finances et de la relance est fondé à demander l'annulation de l'arrêt du 27 mai 2021 de la cour administrative d'appel de Lyon.

Didier Casas, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : Le représentant de l'Etat dans

société civile immobilière Bleu Marine ; Sur la légalité de la décision attaquée : Considérant que par une décision du 27 juillet 1990, le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a confirmé le jugement

effet en cas de décision de non-lieu ou de relaxe ; qu'aux termes du sixième alinéa de l'article L. 480-2, "lorsque aucune poursuite n'a été engagée, le Procureur de la République en informe le maire

Par un arrêt n° 18LY04687 du 25 juillet 2019, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par M. B... contre ce jugement.

; Considérant, toutefois, qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de 'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M.

Vu la procédure suivante : Par une décision du 22 juillet 2015, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission du pourvoi de la SAS Cannes Evolution contre l'arrêt n°s 11PA04091, 11PA04721