Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 novembre 2000 et 20 août 2001 au secrétariat de la Commission spéciale de cassation des pensions, présentés pour M.

laquelle le juge des référés du tribunal administratif a rejeté sa demande, présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté

A...B..., à l'appui de sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 décembre 2017 du préfet du Loiret l'assignant à résidence dans le département du Loiret pour une durée de six mois, a produit

du 17 juin 1996, la cour d'appel de Colmar, statuant après renvoi par la Cour de cassation sur l'appel formé par M.

27 octobre 1946, du principe de continuité du service public, du droit au travail résultant du cinquième alinéa du Préambule de 1946 ; que ces questions présentent un caractère sérieux justifiant le renvoi

Celle-ci se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 15 mai 2018 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté son appel formé contre le jugement du 3 juillet 2015. 2.

, ne les mettant pas à même de s'assurer de l'absence de conflit d'intérêt et de solliciter, le cas échéant, la récusation d'un membre du ministère public ; 4.

HOTEL LE NATIONAL demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 12 novembre 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, statuant sur renvoi après annulation partielle de l'arrêt du

Par une décision n° 369515 du 20 mai 2015, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire à la cour administrative d'appel de Versailles.

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résulte des dispositions combinées du règlement du personnel RH-0677 " Réglementation du travail, instruction d'application du décret n° 99-1161 du 29 décembre 1999 " et du règlement RH-0131 auquel il renvoie

Par une décision n° 383867 du 23 décembre 2015, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, sur le pourvoi de ce syndicat de copropriétaires, annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire à la cour administrative

dans lesquels cette commission doit être consultée ; Sur les autres moyens dirigés contre la légalité de l'arrêté de reconduite à la frontière : Considérant que l'arrêté du préfet de police en date du

POUR HANDICAPES PHYSIQUES demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 29 mars 1996 par laquelle la commission nationale du contentieux sanitaire et sociale a annulé les arrêtés

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A..., partiellement annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire à la cour administrative d'appel.

Par un arrêt n° 410683-410729 du 28 juin 2018, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, saisi du pourvoi en cassation présenté pour la commune de Toulouse, d'une part, et M. et Mme E..., d'autre part

X... demande au Conseil d'Etat de renvoyer pour cause de suspicion légitime à une autre cour administrative d'appel le jugement de la requête n° 01PA00278 du ministre de l'intérieur enregistrée le 21 janvier

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