" : " Sont exclues de la procédure de passation des contrats de concession : / 1° Les personnes qui ont fait l'objet d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues aux articles 222-34

L.413-1, L.413-7 et L.422-1 du code des communes ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L.413-1, applicable aux agents titulaires "la rémunération des agents communaux comprend le traitement

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.351-24 du code du travail : "les bénéficiaires d'un des revenus de remplacement prévus à l'article L.351-2 ..., lorsqu'ils

enregistrée le 14 octobre 1991 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article

156-II-1° BIS A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, A LA DEDUCTION DES INTERETS AFFERENTS AUX DIX PREMIERES ANNUITES DE LA FRACTION DU PRET CONTRACTE POUR L'ACQUISITION DE LA PARTIE DE L'IMMEUBLE CONSACREE A

L. 911-2 du code de la sécurité sociale sont mises en oeuvre comme il a été dit plus haut dans les conditions de l'article L. 911-1 du même code ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 912-1

) ; qu'aux termes du 1 de l'article 30 du même cahier : (...)

Article 4 : L'office public interdépartemental d'habitation à loyer modéré de l'Essonne, du Val d'Oise et des Yvelines versera à la SOCIETE BLEU AZUR une somme de 1 500 euros en application des dispositions

mentionnés à l'article L. 351-16 du code du travail, dont M.

articles contestés : En ce qui concerne les articles relatifs aux contestations en matière d'honoraires et de débours : Considérant que les articles 174 à 179 du décret contesté fixent une procédure obligatoire

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er, paragraphe C, 1° de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 et du protocole signé à New-York le 31 janvier 1967, ladite

25 novembre 1977, l'article 4 de la loi du 31 décembre 1959 dispose que "les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat d'association sont prises en charge sous la forme d'une contribution forfaitaire

9 de cet arrêté dans un délai de trois mois, sous astreinte de 1 000 F (152,45 euros) par jour de retard ; 3°) de condamner l'Etat à leur verser la somme de 45 000 F (6 860,21 euros) au titre de l'article

256-1 ET 273-1 PRECITES DU CODE GENERAL DES IMPOTS, AYANT ETE EFFECTUEES PAR LUI, PAR SUITE DE LA RESILIATION DU CONTRAT, NON PLUS EN QUALITE DE MANDATAIRE DE LA SOCIETE "FILATURES ET TISSAGES DE WITTENHEIM

C...la somme de 4 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

II. des charges ci-après ... 1° bis a intérêts afférents aux dix premières annuités des prêts contractés pour la construction ... des immeubles dont le propriétaire se réserve la jouissance ...

public, soit à des maîtres liés à l'Etat par contrat" ; Sur la légalité de l'article 8-4 : Considérant qu'aux termes de l'article 8-4 "à défaut d'accord exprès ou tacite, l'autorité académique peut soumettre

Article 2 : Les conclusions de Mme X... présentées directement devant le Conseil d'Etat sont rejetées.