Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions aux fins d'annulation : Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 104 du code des tribunaux administratifs et des cours

48-02-01-10-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - REVISION DES PENSIONS ANTERIEUREMENT CONCEDEES - ARTICLE L.16 DU CODE [L.26 DU CODE DE 1948] -Décrets d'assimilation

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 98-1001 du 2 novembre 1998 relatif à la commission de conciliation prévue à l'article L. 710-1-2 du code de la santé publique

Vu 1°) sous le n° 105 845, la requête, enregistrée le 15 mars 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X..., demeurant ... ; M.

L.350-10 du code du travail ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

général des impôts ; Vu le III de l'article 81 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 modifié par l'article 93 de la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des

X... dirigée contre deux ordonnances de référé du conseiller délégué par le Président du tribunal administratif de Limoges en date du 13 mars 1989, - ses décisions n° 105 606 -105 709 - 105 849 - 106 387

10 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1913, NONOBSTANT L'EFFET SUSPENSIF QUE L'ARTICLE 9-1, ALINEA 3, DE LA MEME LOI ATTACHE AU RECOURS FORME CONTRE LES MISES EN DEMEURE ADRESSEES AU PROPRIETAIRE D'UN MONUMENT

de l'urbanisme ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-

R. 102 du code des tribunaux administratifs en vigueur à la date de l'ordonnance : "Notification de la requête est immédiatement faite au défendeur éventuel, avec fixation d'un délai de réponse" ; qu'il

Article 3 : Le département du Val-de-Marne versera à la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'ESSONNE une somme de 30 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

par l'article 10 du règlement local de la station de pilotage de la Seine.

R. 74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M.

266 du code général des impôts : "En ce qui concerne les opérations entrant dans le champ d'application de l'article 257-7°, la taxe sur la valeur ajoutée est assise : ... b Pour les mutations à titre

CETAT48-02-01-10 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - REVISION DES PENSIONS ANTERIEUREMENT CONCEDEES -Révision de l'article 77 du code.

CETAT48-02-01-10-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - REVISION DES PENSIONS ANTERIEUREMENT CONCEDEES - ARTICLE L.16 DU CODE [L.26 DU CODE DE 1948] -Pensions militaires

Pascal X ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le décret n° 80-1007 du 11 décembre 1980 ; Vu le code de justice administrative

de l'article 81 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 modifié par l'article 93 de la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel