Conseil d'État — 13 mars 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007641923
- Date
- 13 mars 1970
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle01-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - Article 420 du Code de procédure civile - Méconnaissance dudit article par l'article 10 du règlement local de la station de pilotage de la Seine. | 17-04-02 COMPETENCE - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONTENTIEUX DE L'APPRECIATION DE LA LEGALITE - Questions préjudicielles au juge administratif - Obligation de statuer sur la question renvoyée.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 13 mars 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007641923
Données disponibles
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