de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme est sujette à discussion ; Vu l'ordonnance attaquée ; Vu enregistré comme ci-dessus le 8 novembre 2001, le mémoire en défense présenté pour la société civile

Il résulte des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative que l'urgence est de nature à justifier la suspension de l'exécution d'un acte administratif lorsque celui-ci porte atteinte

retraite au sens de l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite intervient à la date de sa mise en disponibilité. 5.

additionnel à cette convention ; Vu le code civil ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 48-1450 du 20 septembre 1948 ; Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ; Vu

Il résulte des dispositions des articles L. 41 et L. 42-1 du code des postes et des communications électroniques citées au point 4 qu'il appartient à l'ARCEP d'attribuer les autorisations d'utilisation

X... tendant à bénéficier d'un autre indice, applicable aux seuls fonctionnaires civils ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 3 du décret susvisé du 15 avril 1949, rendu applicable

circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Autorité des marchés financiers le versement à M.

Les articles R. 922-47 du code rural et de la pêche maritime et R. 436-65-2 du code de l'environnement interdisent la pêche de l'anguille en dehors des unités de gestion de l'anguille (UGA).

R. 2214-2 du code général des collectivités territoriales n'était pas remplie, le décret attaqué a pu, sans méconnaître les dispositions de l'article R. 2214-3 du même code, supprimer le régime de la

de l'article R. 422-8 du code des assurances ; 2°) d'enjoindre au ministre des finances et des comptes publics d'abroger les dispositions de l'article R. 422-8 dans un délai de deux mois en tant qu'elles

Vu la procédure suivante : Mme B C a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Dijon d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de

réglementaires de la présente section. / (...) " ; que l'article R. 211-30 du même code, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté attaqué, dispose que : " Toute personne physique ou morale immatriculée

; Vu le code civil ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 48-1450 du 20 septembre 1948 ; Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ; Vu la loi n° 62-873 du 31 juillet

l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 29 décembre 2006 ; que la capitalisation s'accomplit ensuite à chaque échéance annuelle ultérieure ; Sur les conclusions

l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 29 décembre 2006 ; que la capitalisation s'accomplit ensuite à chaque échéance annuelle ultérieure ; Sur les conclusions

de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 29 décembre 2006 ; que la capitalisation s'accomplit ensuite à chaque échéance annuelle ultérieure ; Sur les conclusions

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Article 3 : L'Etat versera à la société Paris Tennis une somme de 3 000 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.