Conseil d'État · 4ème sous-section jugeant seule — 14 avril 2010

Vu le pourvoi, enregistré le 19 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour Mme Jocelyne A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 30 octobre 2008 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer rejetant sa demande tendant à l'intégration de l'indemnité de résidence dans sa rémunération, d'autre part, à la revalorisation de son traitement indiciaire pour tenir compte de l'intégration de l'indemnité de résidence, au paiement de la différence entre les rémunérations perçues depuis son entrée en fonction et celles qui auraient résulté pour la même période de l'intégration de l'indemnité de résidence, à la régularisation de sa situation auprès des organismes sociaux et notamment de l'IRCANTEC et enfin au paiement des intérêts sur lesdites sommes à compter de leur échéance avec capitalisation ;
2°)  réglant l'affaire  au fond, de faire droit à sa demande de première instance ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ;
Vu le code civil ;
Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ;
Vu la loi n° 2005-1720 de finances rectificative pour 2005, notamment son article 127 ;
Vu le décret n° 70-393 du 12 mai 1970 ;
Vu le décret n° 73-966 du 16 octobre 1973 ;
Vu le décret n° 74-652 du 19 juillet 1974 ;
Vu le décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 ;
Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié notamment par le décret n° 87-589 du 30 juillet 1987 ;
Vu la décision du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement, du logement et du tourisme du 14 mai 1973 portant règlement des personnels non titulaires du laboratoire central des ponts et chaussées et des centres d'études techniques de l'équipement ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Christophe Eoche-Duval, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de Mme A,
- les conclusions de Mme Gaëlle Dumortier, rapporteur public,
La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de Mme A ;
Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ;
Considérant que l'indemnité de résidence, régie successivement par les décrets des 12 mai 1970, 16 octobre 1973, 19 juillet 1974 et 24 octobre 1985, a été progressivement intégrée dans le traitement des personnels civils et militaires de l'Etat, dont la rémunération a été corrélativement majorée ; que, jusqu'à l'intervention du décret du 30 octobre 1987, l'indemnité de résidence était due aux agents contractuels de l'Etat, à l'exception de ceux rémunérés sur la base des salaires pratiqués dans le commerce et l'industrie ;
Considérant que, par une décision du 24 juin 2005, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a jugé que les agents contractuels ingénieurs et diplômés de l'enseignement supérieur du service d'études techniques des routes et autoroutes (SETRA) bénéficiaient d'un barème de rémunération qui était constamment mis à jour en fonction des variations des rémunérations de la fonction publique ; qu'il en a déduit que ces agents, alors même que leur rémunération était à l'origine fixée en référence à une convention collective, n'étaient pas au nombre des personnels rétribués sur la base des salaires pratiqués dans le commerce et l'industrie et avaient, par suite, droit à l'intégration au traitement de l'indemnité de résidence ;
Considérant toutefois que l'article 127 de la loi du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 a prévu que les agents non titulaires du laboratoire central des ponts et chaussées et des centres d'études techniques de l'équipement - dont la situation au regard de l'indemnité de résidence est identique à celle des agents du SETRA - sont sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée et des instances en cours à la date du 7 décembre 2005, réputés avoir été rétribués depuis leur engagement sur la base des salaires pratiqués dans le commerce et l'industrie pour l'application des dispositions relatives à l'indemnité de résidence et l'intégration d'une partie de celle-ci dans le traitement. ; que Mme A soulevait dans ses écritures de première instance le moyen tiré de la méconnaissance par cette disposition législative des stipulations de l'article 1er du 1er protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen opérant, le tribunal administratif de Cayenne a entaché son jugement d'irrégularité ; que Mme A est fondée à en demander l'annulation ;
Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative et de régler l'affaire au fond ;
Considérant que Mme A, agent contractuel du centre d'études techniques de l'équipement, demande que l'Etat soit condamné à lui verser, d'une part, les rappels de rémunération correspondant à la revalorisation de son traitement pour tenir compte des mesures d'intégration mentionnées ci-dessus, d'autre part, l'indemnité de résidence à laquelle elle estime avoir droit depuis son recrutement ;
Sur l'application de l'article 127 de la loi du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 :
Considérant que les stipulations de l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne font en principe pas obstacle à ce que le législateur adopte de nouvelles dispositions remettant en cause, fût-ce de manière rétroactive, des droits découlant de lois en vigueur ; qu'il ne peut toutefois le faire qu'à la condition de ménager un juste équilibre entre l'atteinte portée à ces droits et les motifs d'intérêt général susceptibles de justifier cette atteinte ;
Considérant que, par une décision du 25 avril  2007, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a jugé que, faute de justifications de nature à faire reposer les dispositions rétroactives de l'article 127 de la loi du 30 décembre 2005  sur des motifs suffisants d'intérêt général, ces dispositions, méconnaissant les stipulations de l'article 1er du premier protocole additionnel, doivent être écartées en ce qui concerne les rémunérations dues aux agents intéressés jusqu'au 31 décembre 2005 et, qu'en revanche, le législateur pouvait, sans méconnaître les mêmes stipulations, prévoir pour l'avenir qu'à compter du 1er janvier 2006, les agents intéressés devaient être regardés comme exclus du bénéfice de l'intégration au traitement de l'indemnité de résidence ;
Sur la prescription quadriennale :
Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 : Sont prescrites, au profit de l'Etat, ... sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis ; qu'aux termes de l'article 3 de la même loi : La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance (...) ;
Considérant que le fait générateur des créances dont se prévaut Mme A est constitué par le service fait par elle ; que si sa réclamation en date du 28 octobre 2005 a eu pour effet d'interrompre le cours de la prescription quadriennale s'agissant des créances afférentes aux années 2001 et suivantes, les créances afférentes aux années antérieures étaient, en revanche, déjà prescrites à la date de présentation de sa réclamation ; que, par suite, l'exception de prescription quadriennale en ce qui concerne ces dernières créances doit être accueillie ; que, dès lors, les conclusions de Mme A tendant à obtenir l'indemnité de résidence et son intégration au traitement, au titre de la période allant de la date de son recrutement au 31 décembre 2000, doivent être rejetées ;
Sur les conclusions de Mme A tendant à l'intégration à son traitement de l'indemnité de résidence :
Considérant que, jusqu'à l'intervention du décret du 30 juillet 1987, l'indemnité de résidence était due aux agents contractuels de l'Etat, à l'exception de ceux rémunérés sur la base des salaires pratiqués dans le commerce et l'industrie ; qu'il résulte de l'instruction que les agents contractuels du laboratoire central des ponts et chaussées bénéficient d'un barème de rémunération qui est constamment mis à jour en fonction des variations des rémunérations de la fonction publique ; qu'ainsi, ces agents, alors même que leur rémunération a été, à l'origine, fixée en référence aux salaires prévus par la convention collective de l'industrie chimique de la région parisienne, ne sont pas au nombre des personnels rétribués sur la base des salaires pratiqués dans le commerce et l'industrie ;
Considérant qu'il suit de là que Mme A avait droit, pour la période antérieure à l'entrée en vigueur du décret du 30 juillet 1987, au bénéfice de l'indemnité de résidence ; que, si la règle de prescription fait obstacle à ce que l'intéressé bénéficie, antérieurement au 1er janvier 2001, de l'indemnité de résidence et des majorations de traitements correspondantes, elle ne s'oppose toutefois pas à ce que le montant de son traitement indiciaire soit déterminé en tenant compte des conséquences de l'intégration de l'indemnité de résidence aux rémunérations opérée par les décrets mentionnés ci-dessus ;
Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ce qui précède que l'Etat doit être condamné à verser à Mme A la différence entre les rémunérations qu'il a perçues entre janvier 2001 et décembre 2005 et celles qui auraient résulté, pour la même période, de l'intégration de l'indemnité de résidence à ses rémunérations opérée par les décrets mentionnés ci-dessus ;
Considérant que les éléments nécessaires à la liquidation de la somme due à Mme A ne figurant pas au dossier, il y a lieu de renvoyer l'intéressée devant l'administration aux fins de liquidation de cette créance ;
Sur les conclusions de Mme A tendant au bénéfice de l'indemnité de résidence :
Considérant que, pour bénéficier de l'indemnité de résidence, le décret du 30 juillet 1987 a prévu, outre la condition de ne pas être rémunéré sur la base des salaires pratiqués dans le commerce et l'industrie, celle tirée de la nécessité pour les agents concernés d'occuper un emploi auquel est directement attaché un indice brut, net, nouveau ou majoré de la fonction publique ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que la rémunération de Mme A soit directement attachée à tel indice de la fonction publique ; qu'il suit de là que cette dernière était, à compter de l'entrée en vigueur du décret du 30 juillet 1987, exclue du bénéfice de l'indemnité de résidence ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à demander la condamnation de l'Etat à lui payer, pour la période non prescrite, la somme correspondant aux montants mensuels de l'indemnité de résidence ;
Sur les intérêts :
Considérant que Mme A a droit aux intérêts sur les sommes qui lui sont attribuées par la présente décision, à compter du 28 octobre 2005, date de réception par l'administration de sa demande préalable ;
Sur la capitalisation des intérêts :
Considérant qu'à la date du 29 décembre 2006 à laquelle Mme A a présenté devant le tribunal administratif de Cayenne des conclusions à fin de capitalisation des intérêts, il était dû plus d'une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 29 décembre 2006 ; que la capitalisation s'accomplit ensuite à chaque échéance annuelle ultérieure ;
Sur les conclusions à fin d'injonction :
Considérant que Mme A demande qu'il soit enjoint à l'administration de régulariser sa situation envers l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (Ircantec), eu égard aux rappels de rémunération qui lui sont dus ; que la présente décision implique nécessairement, en application des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, que le ministre procède à une telle régularisation ; que, par suite, il y a lieu pour le Conseil d'Etat d'enjoindre au ministre de procéder à cette régularisation dans le délai de trois mois à compter de la notification de la présente décision ;
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à Mme A au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
D E C I D E :
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Article 1er : Le jugement du 30 octobre 2008 du tribunal administratif de Cayenne est annulé.
Article 2 : L'Etat versera à Mme A les sommes définies dans les motifs de la présente décision. Ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter du 28 octobre 2005. Les intérêts échus seront capitalisés au 29 décembre 2006 et à chaque échéance annuelle ultérieure pour produire eux-mêmes intérêts.
Article 3 : Il est fait injonction au ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, de procéder, en fonction des compléments de rémunérations dus à Mme A, à la régularisation de sa situation auprès de l'IRCANTEC dans le délai de trois mois à compter de la notification de la présente décision.
Article 4 : L'Etat versera à Mme A une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 5 : Le surplus des conclusions de la demande de Mme A devant le tribunal administratif de Cayenne est rejeté.
Article 6 : La présente décision sera notifiée à Mme Jocelyne A et au ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.