DE L'ARTICLE 1234-12 DU CODE RURAL LA CAISSE A DROIT AU REMBOURSEMENT DES SOMMES QU'ELLE A EXPOSEES, SOIT 32.610,76 F, QUI NE SONT PAS, EN L'ESPECE, SUPERIEURES A LA PART DE L'INDEMNITE QUI EST DESTINEE

Aux termes de l'article L. 11 du même code : " Les jugements sont exécutoires ". 4.

1154 du code civil ; 3°) de mettre à la charge de La Poste et de l'Etat le versement de la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ...............

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 ; - le décret n° 83-1205 du 28 novembre 1983 ; - le code de justice administrative

Considérant qu'aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

X... relatives à la période située entre le 2 février 1986 et le 21 février 1986 : Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 25 novembre 1985 modifiant les dispositions de l'article 6 du

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité instituant la Communauté européenne ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite

de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ; Considérant que, pour écarter l'application des dispositions précitées de la loi du 29 décembre 1997, qui font obstacle à ce qu'elle puisse se

de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ; Considérant que les dispositions précitées de la loi du 29 décembre 1997 font obstacle à ce que les contribuables puissent utilement se prévaloir

de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ; Considérant que les dispositions précitées de la loi du 29 décembre 1997 font obstacle à ce que les contribuables puissent utilement se prévaloir

de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ; Considérant que les dispositions précitées de la loi du 29 décembre 1997 font obstacle à ce que les contribuables puissent utilement se prévaloir

1154 du code civil ; 3°) de mettre à la charge de France Télécom et de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°/, sous le

au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris en date du 29 juin 2009

A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris en date du 29 juin 2009

1154 du code civil ; 3°) de mettre à la charge de France Télécom et de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°/, sous le

1154 du code civil ; 3°) de mettre à la charge de France Télécom et de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°/, sous le

A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris en date du 29 juin 2009

A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris en date du 29 juin 2009