constituées du total des revenus nets catégoriels retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu d'après le barème ; que l'article 1235 du Code civil dispose : "Tout paiement suppose une dette,

1235 du code civil dispose que « tout payement suppose une dette ; ce qui a été payé sans être dû, est sujet à répétition » ; la société Perimousin n'aurait pas dû percevoir le montant de la TVA, n'ayant

Claude et Olivier Y... de leurs demandes en restitution de diverses sommes et paiement de dommages-intérêts dirigées contre l'EARL de la Belle Croix, AUX MOTIFS QUE « L'article 1235 du code civil dispose

X..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

des articles 1235 et 1376 du Code civil.

G... à payer au syndicat des copropriétaires Logis Varenne la somme de 28 911,60 €, avec intérêts au taux légal à compter du 15 février 2006, Aux motifs que « l'article 1235 du code civil dispose que

de l'article 700 du code de procédure civile.

[N] [R] non prescrite ; Vu l'article 1240 du Code civil ; Juger que M.

1134 du code civil dispose que les conventions légalement formées doivent être exécutées de bonne foi ; que l'article 1235 du code civil dispose que tout paiement suppose une dette : ce qui a été payé

SUR CE L'article 1235 du code civil dispose que tout paiement suppose une dette, que ce qui a été payé sans être dû est sujet à répétition.

2321 et 1134 du Code civil.

4 du code de procédure civile.

-20 du code du Travail L'article R431-2 du Code de justice administrative, Les articles 1303 et 1240 du Code civil, L'article 700 du Code de procédure civile, Ainsi que du jugement rendu par la

de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens de l'instance.

1153 alinéa 4 du code civil, * 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - le condamner aux dépens, dont distraction au profit de Maître Eric Dhorne.

Sur la demande en répétition de l'indu, la décision entreprise rappelle que l'article 1235 du Code civil dispose que « tout paiement suppose une dette : ce qui a été payé sans être dû est sujet à répétition

2224, 1282 ancien, 1384 ancien, 1240, 1241, 1722, 1741, 1165 ancien, 1199, 1200 du code civil et 32 du code de procédure civile ; - réformer le jugement s'agissant de l'article l'article 700 du code

1235 du code civil ; 2°) ALORS QUE l'article 1235, alinéa 2, du code civil dispose que la répétition n'est pas admise à l'égard des obligations naturelles qui ont été volontairement acquittées ; qu'en