des indemnités qui ne sont plus susceptibles d'être revalorisées dans les conditions prévues par le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Considérant qu'en vertu des dispositions des articles

des indemnités qui ne sont plus susceptibles d'être revalorisées dans les conditions prévues par le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Considérant qu'en vertu des dispositions des articles

DE L'ARTICLE 71 DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1959 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE CET ARTICLE 71 "I....

... c) aux infirmes civils titulaires de la carte prévue à l'article 173 du code de la famille et de l'aide sociale et portant la mention "station debout pénible" ; que l'article 155 J de l'annexe IV au

note en délibéré, enregistrée le 21 juin 2011, présentée pour la société Sanef SA et autres ; Vu l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 ; Vu la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008, notamment son article

des indemnités qui ne sont plus susceptibles d'être revalorisées dans les conditions prévues par le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Considérant qu'en vertu des dispositions des articles

des indemnités qui ne sont plus susceptibles d'être revalorisées dans les conditions prévues par le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Considérant qu'en vertu des dispositions des articles

ait pris son arrêté du 7 janvier 1997 sur la base non de l'article 22-I-6° mais de l'article 22-I-1° de la même ordonnance n'est pas de nature à entacher d'illégalité cet arrêté ; Considérant que si,

rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée, dispose que « la commission d'organisation des compétitions est composée d'au moins cinq membres sans pouvoir dépasser douze membres (...) » et que l'article

152 et 153 du code de la nationalité française, modifiés par la loi du 9 janvier 1973, les personnes de nationalité française qui étaient domiciliées au jour de son accession à l'indépendance sur le territoire

des indemnités qui ne sont plus susceptibles d'être revalorisées dans les conditions prévues par le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Considérant qu'en vertu des dispositions des articles

des indemnités qui ne sont plus susceptibles d'être revalorisées dans les conditions prévues par le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Considérant qu'en vertu des dispositions des articles

elle était domiciliée au Sénégal à la date d'accession à l'indépendance de cet ancien territoire d'Outre-Mer et n'a depuis lors ni établi son domicile en France, ni souscrit la déclaration prévue à l'article

des indemnités qui ne sont plus susceptibles d'être revalorisées dans les conditions prévues par le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Considérant qu'en vertu des dispositions des articles

des indemnités qui ne sont plus susceptibles d'être revalorisées dans les conditions prévues par le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Considérant qu'en vertu des dispositions des articles

des indemnités qui ne sont plus susceptibles d'être revalorisées dans les conditions prévues par le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Considérant qu'en vertu des dispositions des articles

152 du code de la nationalité, sont réputées avoir perdu la nationalité française au 1er janvier 1963 ; qu'enfin, aux termes de l'article 4 du décret du 31 décembre 2003 relatif à l'inscription au

X... n'entrerait pas dans le champ des dispositions précitées en raison de sa nationalité : Considérant qu'aux termes de l'ancien article 153 du code de la nationalité, qui n'est pas incompatible avec