de l'article L. 162-17 est fixé par convention entre l'entreprise exploitant le médicament et le Comité économique des produits de santé conformément à l'article L. 162-17-4 ou, à défaut, par décision

Considérant qu'aux termes de l'article L. 162-16-4 du code de la sécurité sociale, le prix de vente au public des médicaments remboursables " est fixé par convention entre l'entreprise exploitant le médicament

Il en va de même, en vertu de l'article L.162-12-2, pour les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les infirmiers et, en vertu de l'article L. 162-14, pour ceux avec les laboratoires privés

séjour, sur une fraction des tarifs nationaux des prestations d'hospitalisation mentionnés par l'article L. 162-23-4 du même code.

L. 162-18-1 du code de la sécurité sociale, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 162-18-1 du code de

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 162-5-10 du code de la sécurité sociale : Les honoraires, rémunérations et frais accessoires des médecins qui n'adhèrent

L. 162-22-9 et à l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ; - il est entaché de rétroactivité dès lors qu'il n'est intervenu que le 13 mars 2017 alors que l'article L. 162-22-10 du code de

L. 162-5 et 162-5-2 ( ...)" ; que, selon le deuxième alinéa du paragraphe I de l'article L. 165-5-9 : "Le règlement conventionnel minimal s'applique en l'absence de convention nationale" ; Considérant

" ; qu'aux termes de l'article L. 162-12 du code de la sécurité sociale : "A défaut de convention ou en l'absence d'adhésion personnelle à la convention type, les tarifs servant de base au remboursement

L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale et à l'article R. 162-52-1 du code de la sécurité sociale, consultables sur le site internet de la Haute autorité de Santé ". 4.

A et du SYNDICAT DES MEDECINS D'AIX ET REGION sont dirigées contre le même arrêté ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 162-5 du

L. 162-17 du code de la sécurité sociale : Les médicaments spécialisés, mentionnés à l'article L. 601 du code de la santé publique, ne peuvent être pris en charge ou donner lieu à remboursement par

Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 162173 et L. 162174 du code de la sécurité sociale que le comité économique

les dispositions tarifaires normalement applicables " ; qu'en vertu du I de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale : " Chaque année, l'Etat fixe, selon les modalités prévues au II de l'article

fixation de prix de l'article L. 162-14-4 du même code et que la spécialité remplit les conditions d'inscription au remboursement ; - le refus d'inscription sur la liste des produits agréés à l'usage

Il résulte des dispositions des articles L. 162-22-18 et L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale que le directeur général d'une agence régionale de santé peut prendre à l'encontre d'un établissement

) ; qu'en vertu des dispositions combinées des articles L. 161-41, L. 165-1 et R. 163-15 du même code, la commission mentionnée à ce dernier article, dite commission de la transparence, est une commission

publique, dans les conditions fixées par le décret mentionné à l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale. 2.