1792 ET 2270 DU CODE CIVIL; QU'IL SUIT DE LA QUE LA COMMUNE DE CHAMBON-FEUGEROLLES N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE

1792 ET 2270 DU CODE CIVIL, ET ONT REJETE SA DEMANDE EN INDEMNITE ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA VILLE DE TOULON EST REJETEE.

ET DE LA S.E.A.L., SUR LE FONDEMENT DES PRINCIPES DONT S'INSPIRENT LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; SUR LES FRAIS D'EXPERTISE : CONSIDERANT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, IL Y A LIEU

1792 et 2270 du code civil ; Considérant que si les désordres constatés proviennent, selon l'expert, du choix du procédé utilisé pour la construction des façades, qui a été agréé et imposé par l'Etat

1792 ET 2270 DU CODE CIVIL DANS L'OBLIGATION D'EXECUTER EUX-MEMES LES REPARATIONS ; QUE, PAR SUITE, DANS LE CAS OU, COMME EN L'ESPECE, LE JUGE SAISI DE CONCLUSIONS TENDANT A LA CONDAMNATION DES ARCHITECTES

1792 et 2270 du code civil, condamné M.

1792 et 2270 du code civil au titre de la responsabilité décennale et non au titre de la responsabilité biennale instituée par les mêmes dispositions pour les "menus ouvrages" ; que la ville de Charleville-Mézières

X... et Y..., architectes, sur le fondement des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil, à réparer les conséquences dommageables des désordres affectant l'étanchéité et les carrelages

DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE CIVIL ET NOTAMMENT SES ARTICLES 1792 ET 2270 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ; LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;

Y... ne pouvait pas être recherchée sur le fondement des prinipes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil pour s'exonérer de la responsabilité qu'il encourt lui-même sur ce fondement à

A RAISON DES DESORDRES SURVENUS DANS UN RESERVOIR D'EAU ET A ORDONNE UNE EXPERTISE ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA VILLE DE PARIS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ; VU LES ARTICLES

. 212-4 bis du code du travail, une indemnité pour astreinte [...] attribuée aux personnels en service à l'office national des forêts ; qu'aux termes des dispositions de cet article L. 212-4 bis : Une

1792 et 2270 du code civil, à réparer le préjudice subi du fait des désordres affectant l'étanchéité des terrasses du collège ; que par jugement du 16 décembre 1981 devenu définitif, le tribunal a donné

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1792 et 2270 du code civil ; Considérant qu'il résulte des conclusions du rapport d'expertise déposé le 25 juillet 1981 que ces désordres résultent principalement des défaillances techniques du matériau

1792 et 2270 du code civil, l'Etat est fondé à soutenir que le délai de la garantie décennale, qui n'a pu être interrompu par l'action engagée par les époux X... contre la ville, était expiré, le 25 janvier

ET TENDANT A CE QU'ILS FUSSENT SOLIDAIREMENT CONDAMNES, EN VERTU DES PRINCIPES DONT S'INSPIRENT LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL, A PAYER A LA COMMUNE LE MONTANT DES TRAVAUX QUI SE REVELERAIENT

1792, 1270 et 1104 du code civil ; Vu l'article 4 de la loi du 28 pluviôse an VIII ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet