Conseil d'État · 2 / 6 SSR — 5 décembre 1980

VU LA REQUETE, ENREGISTREE LE 19 JUILLET 1978 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE POUR M. DANIEL X..., ARCHITECTE, DEMEURANT ... A BAR LE DUC  MEUSE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  ANNULE LE JUGEMENT DU 18 MAI 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A ORDONNE UNE EXPERTISE DANS L'INSTANCE ENGAGEE PAR LA VILLE DE LIGNY EN BARROIS ET TENDANT A METTRE EN JEU LA RESPONSABILITE DECENNALE DE L'EXPOSANT A RAISON DES DESORDRES SURVENUS DANS LE GYMNASE MUNICIPAL ;    2°  REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA VILLE DE LIGNY EN BARROIS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU LE CODE CIVIL ET NOTAMMENT SES ARTICLES 1792 ET 2270 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ; LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE :    CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R 159 DERNIER ALINEA DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS "LES MEMOIRES PRODUITS APRES LA CLOTURE DE L'INSTRUCTION NE DONNENT PAS LIEU A COMMUNICATION ET NE SONT PAS VISES DANS LE JUGEMENT. LES CONCLUSIONS ET MOYENS QU'ILS CONTIENNENT NE SONT PAS EXAMINES PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF" ; ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R.167 ALINEA 2 DU MEME CODE DANS SA REDACTION EN VIGUEUR A LA DATE DU JUGEMENT ATTAQUE : "L'INSTRUCTION EST CLOSE AU MOMENT OU A L'AUDIENCE LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT COMMENCE A CONCLURE" ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE DERNIER MEMOIRE PRESENTE PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY AVANT LA LECTURE DU JUGEMENT ATTAQUE, A ETE ENREGISTRE AU GREFFE DE CE TRIBUNAL LE 12 MAI 1978, LENDEMAIN DU JOUR DE L'AUDIENCE PUBLIQUE OU L'AFFAIRE A ETE EXAMINEE ; QU'AINSI C'EST PAR UNE EXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS QUE LES PREMIERS JUGES N'ONT NI VISE NI ANALYSE LE MEMOIRE DONT S'AGIT ;
AU FOND :    CONSIDERANT QU'A DEFAUT DE STIPULATIONS CONTRACTUELLES CONTRAIRES, QUI NE SONT PAS INVOQUEES EN L'ESPECE, LE POINT DE DEPART DU DELAI DE GARANTIE DECENNALE DOIT ETRE FIXE A LA DATE DE LA RECEPTION DEFINITIVE OU A LA DATE DE LA PRISE DE POSSESSION DE L'OUVRAGE ACHEVE LORSQUE CELLE-CI EST ANTERIEURE A LA RECEPTION DEFINITIVE ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA RECEPTION DEFINITIVE DU GYMNASE DE LA COMMUNE DE LIGNY EN BARROIS A ETE PRONONCEE LE 28 DECEMBRE 1967, MAIS QUE LA COMMUNE A PRIS POSSESSION DE L'OUVRAGE ACHEVE DES LA FIN DU MOIS D'OCTOBRE 1966 ; QU'AINSI C'EST A CETTE DERNIERE DATE QUE DOIT ETRE FIXE LE POINT DE DEPART DU DELAI DE GARANTIE DECENNALE ; QUE CE DELAI N'ETAIT, PAR SUITE, PAS EXPIRE LORSQUE LA COMMUNE A DEMANDE LE 22 SEPTEMBRE 1976 AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY DE CONDAMNER M. X..., ARCHITECTE, A REPARER LES DESORDRES APPARUS DANS SON GYMNASE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DU RAPPORT D'EXPERTISE ETABLI EN EXECUTION D'UNE ORDONNANCE DE REFERE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY DU 4 FEVRIER 1976 QUE LES DESORDRES QUI AFFECTENT LES DALLAGES ET CLOISONS DU GYMNASE SONT IMPUTABLES A UN VICE DE CONCEPTION DE L'OUVRAGE ; QU'AINSI LA RESPONSABILITE DE L'ARCHITECTE EST SUSCEPTIBLE D'ETRE ENGAGEE, EN DEPIT DE LA PRESENCE AUPRES DE L'ENTREPRENEUR D'UN BUREAU D'ETUDES TECHNIQUES ; QUE CETTE PREMIERE EXPERTISE N'ETABLIT PAS SI LES DESORDRES QUI SONT A L'ORIGINE DU LITIGE SONT SUSCEPTIBLES A TERME DE COMPROMETTRE LA SOLIDITE DE L'OUVRAGE OU DE LE RENDRE IMPROPRE A SA DESTINATION ; QU'AINSI C'EST A BON DROIT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE DU 18 MAI 1978 LES PREMIERS JUGES ONT, SUR CES QUESTIONS, ORDONNE UNE SECONDE EXPERTISE QUI NE PRESENTE AUCUN CARACTERE FRUSTATOIRE ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. DANIEL X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., A LA COMMUNE DE LIGNY EN BARROIS ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.