6 de l'ordonnance du 31 mars 1982 portant modification de certaines dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite et relative à la cessation d'activité des fonctionnaires et des

du 22 janvier 1982 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de deux arrêtés du préfet des Yvelines en date du 18 mai 1981 accordant à la société civile

L. 416-12 du code des communes, une indemnité de 3109,80 F au titre de l'article R. 422-37 du même code, et une indemnité de préavis ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la mesure prise par

de l'illégalité invoquée du permis de construire initial délivré le 12 juillet 1982 ; que ledit tribunal, par deux jugements en date du 15 octobre 1985, a rejeté comme irrecevables leurs demandes au motif

pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'article 23 de la loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret

à laquelle elle prétend ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et

civil ; Vu le code des marchés de l'Etat ; Vu la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 ; Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 ; Vu le décret du 7 août 1984 portant délégation de signature ; Vu le code

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 janvier 1985 et 15 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE INTERNATIONALE

les tableaux visés à l'article L. 496 du code de la sécurité sociale", auquel s'est substitué l'article L. 461-2 du code annexé au décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985, qui a reçu force de loi par l'effet

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 du code général des impôts : " ...

23 de loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981 portant loi de finances pour 1982 : "IV.

de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de rejeter cette demande ; que la capitalisation a été demandée une deuxième fois le 8 novembre 1984 ; qu'à cette date, il était dû au moins une année d'intérêts

et 9 avril 1985 ; qu'à chacune de ces dates, il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à ces

des tribunaux administratifs ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des communes ; Vu la loi du 2 mars 1982, modifiée et complétée par la loi du 22 juillet 1982 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 février 1982 et 20 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le GROUPE D'INTERETS ECONOMIQUES "LES

d'Etat chargé du budget, relative à l'application de la loi du 3 décembre 1982, Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 82-1021 du 3

et 1981 ; Article 1er : Le jugement susvisé du tribunal administratif de Nice, en date du 25 juillet 1984, est annulé.

et 1981 ; Article 1er : Le jugement susvisé du tribunal administratif de Nice en date du 25 juillet 1984 est annulé.