; que, le 2 novembre 2004, l'intéressé a demandé le bénéfice de la jouissance de sa pension à compter du 1er janvier 2000, en application des dispositions de l'article L. 24 du code des pensions civiles

les libertés fondamentales ; Vu le code civil ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 2003-775 du 21 avril 2003 ; Vu la loi n° 2004-1485

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites ; Vu le décret n° 2003-1305 du 26 décembre 2003 ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945, notamment son article 3 ; Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003, notamment son article 40 ; Vu la loi n° 2004

tendant à la réduction, à hauteur de 28 999 euros pour 2001, 45 743 euros pour 2002, 36 848 euros pour 2003, 42 909 euros pour 2004, 37 525 euros pour 2005 et 39 338 euros pour 2006, des cotisations de

période du 1er juin 2003 au 31 mai 2004 ; que par la décision contestée du 30 mars 2006, le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a arrêté sa notation en modifiant

R. 421-7 du code de justice administrative et des articles 643 et 644 du nouveau code de procédure civile ; que ce délai s'ajoute au délai de deux mois prévu à l'article R. 421-1 du code de justice administrative

; que son dernier engagement a été souscrit le 1er avril 2002 pour une période de quatre ans et quatre mois expirant le 1er août 2006 ; que le 20 janvier 2005, M.

date du 25 mars 2004 ; qu'il a demandé, le 7 juillet 2006, le bénéfice du rapprochement familial au profit de Mme Lovely B, qu'il avait épousée le 26 février 2005 à Saint-Domingue et du jeune Fernando

Article 2 : La demande présentée par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU BELVEDERE devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, ainsi que ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

1154 du code civil, la capitalisation des intérêts moratoires courant sur le solde du marché sera prononcée au 15 avril 2001 puis à chaque échéance annuelle, alors que la société Tunzini, qui avait formé

n° 93-21 du 7 janvier 1993 ; Vu le décret n° 2001-1380 du 31 décembre 2001 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Considérant qu'il résulte de ce tout ce qui précède que M.

n° 1182/2007 du Conseil du 26 septembre 2007 ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril ; Vu le décret n° 2001-492 du 6 juin 2001 ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

L. 421-9 du code de l'aviation civile dans sa rédaction résultant de l'article 91 de la loi du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 : " I.

-192 du 27 février 2004 ; Vu la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 ; Vu la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 ; Vu la délibération n° 90-40 AT du 15 février 1990 ; Vu l'arrêté n° 135/CM du 15 février 1994