Conseil d'État · 7ème sous-section jugeant seule — 8 juin 2011

Vu la décision du 23 juillet 2010 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission partielle des conclusions du pourvoi de la COMMUNE DE DIJON dirigées contre l'arrêt n° 03LY01584 du 9 mai 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a réformé le jugement n° 001957 du 26 juin 2003 du tribunal administratif de Dijon, d'une part, en portant la condamnation de 15 920,72 euros TTC mise à sa charge au bénéfice de la société Tunzini à la somme de 399 150,56 euros TTC et, d'autre part, en assortissant cette condamnation des intérêts moratoires calculés selon le taux défini par l'article 50 de la loi de finances rectificative du 30 décembre 1996, courant du 18 mai 1999 au 14 février 2000 puis de nouveau à compter du 15 avril 2000, capitalisés au 15 avril 2001, puis à chaque échéance annuelle, en tant seulement que cet arrêt a fixé le point de départ de la capitalisation des intérêts ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code civil ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Arno Klarsfeld, Conseiller d'Etat,
- les observations de la SCP Defrenois, Levis, avocat de la COMMUNE DE DIJON,
- les conclusions de M. Nicolas Boulouis, rapporteur public ;
La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Defrenois, Levis, avocat de la COMMUNE DE DIJON ;
Considérant qu'aux termes de l'article 1154 du code civil :  Les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts, ou par une demande judiciaire, ou par une convention spéciale, pourvu que, soit dans la demande, soit dans la convention, il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière  ; que, pour l'application de ces dispositions, la capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond ; que cette demande prend toutefois effet au plus tôt à la date à laquelle elle est enregistrée et pourvu qu'à cette date il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière ; que, le cas échéant, la capitalisation s'accomplit à nouveau à l'expiration de chaque échéance annuelle ultérieure sans qu'il soit besoin de formuler une nouvelle demande ;
Considérant qu'en jugeant, qu'en application de l'article 1154 du code civil, la capitalisation des intérêts moratoires courant sur le solde du marché sera prononcée au 15 avril 2001 puis à chaque échéance annuelle, alors que la société Tunzini, qui avait formé un appel incident contre le jugement du tribunal administratif de Dijon du 26 juin 2003, n'a demandé la capitalisation des intérêts échus que par un mémoire enregistré le 30 novembre 2007 au greffe de la cour, la cour administrative d'appel de Lyon a entaché son arrêt d'une erreur de droit ; qu'il y a donc lieu d'annuler l'arrêt attaqué en tant qu'il fixe le point de départ de la capitalisation des intérêts ;
Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler, dans cette mesure, l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ;
Considérant que, par un mémoire enregistré le 30 novembre 2007 au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon, la société Tunzini a demandé la capitalisation des intérêts moratoires échus de la somme que la COMMUNE DE DIJON a été condamnée à lui verser ; qu'il résulte de l'instruction qu'à la date de cette demande, ces intérêts étaient dus pour au moins une année entière ; que, dès lors, y a lieu de faire droit à cette demande tant à cette date qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette date ;
Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société Tunzini le versement à la COMMUNE DE DIJON d'une somme de 3 000 euros, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
D E C I D E :
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Article 1er : L'arrêt du 9 mai 2008 de la cour administrative d'appel de Lyon est annulé en tant qu'il fixe le point de départ de la capitalisation des intérêts.
Article 2 : Les intérêts moratoires des sommes que la COMMUNE DE DIJON a été condamnée à verser à la société Tunzini par le jugement du tribunal administratif de Dijon en date du 26 juin 2003, réformé par l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon du 9 mai 2008, seront capitalisés au 30 novembre 2007, puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date, pour produire eux-mêmes intérêts.
Article 3 : Le jugement du tribunal administratif de Dijon du 26 juin 2003 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.
Article 4 : La société Tunzini versera à la COMMUNE DE DIJON la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 5 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE DIJON et à la société Tunzini.