-1093 du 10 novembre 2000 instituant une commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France modifié par le décret n° 2006-974 du 1er août 2006 ; Vu le décret n° 2005-253 du

sur lesdites redevances et, d'autre part, à la restitution desdites sommes, enfin, à la capitalisation des intérêts en application de l'article 1154 du code civil ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire

Y depuis le 28 janvier 2004, elle est en droit de bénéficier d'un titre de séjour sur le fondement du 4° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'en

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 2003-775 du 21 avril 2003 ; Vu la loi n° 2004-1485

; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; que les intérêts seront en conséquence capitalisés à cette date et à chacune

-321 du 12 avril 2000 modifiée ; Vu la loi n°2005-270 du 24 mars 2005 ; Vu le décret n° 74-338 du 22 avril 1974 modifié ; Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 modifié ; Vu le décret n° 2001-407

bien lui appartenant ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; Vu le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ; Vu le code de procédure civile ; Vu le code de justice administrative

à compter de cette date par une décision prise le 19 décembre 2001, en application de l'article L. 58 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; que, par une décision en date du 23 octobre

Frédéric Lenica, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 272 du code civil : « Les décrets portant naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme

date du 25 mars 2004 ; qu'il a demandé, le 7 juillet 2006, le bénéfice du rapprochement familial au profit de Mme Lovely B, qu'il avait épousée le 26 février 2005 à Saint-Domingue et du jeune Fernando

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code monétaire et financier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

48 du code civil ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, notamment son article 5 ; Vu le décret n° 2000-1093 du

, le 12 février 2004, qu'en ce qui concerne la taxe acquittée au titre des années 1999, 2001 et 2002, elle a porté le surplus du litige devant le tribunal administratif de Paris qui, par jugement du 29

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

à cette réclamation, le 12 février 2004, qu'en ce qui concerne la taxe acquittée au titre des années 1999, 2001 et 2002, la société Cegetel, venant aux droits de la société Télecom Développement, a porté

, 2006, 2007 et 2008.

conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Considérant qu'il résulte de ce tout ce qui précède que M.

A, - les conclusions de Mme Isabelle de Silva, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 27-2 du code civil : Les décrets portant naturalisation ou réintégration peuvent être