LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Paul, Pierre, Jean Z..., demeurant ...

qualité de co-mandante, sans se prononcer sur ces éléments déterminants (établis par des télex et des ordres produits aux débats), la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article

Elle estime que la demande est nouvelle au sens de l'article 564 du Nouveau Code de Procédure Civile.

JUGE DES REFERES ; QUE, DE LA RATIFICATION TACITE, PAR LA SOCIETE DE MURE, DES INITIATIVES DE SON GERANT DE FAIT, AINSI RETENUE PAR L'ARRET IL SE DEDUIT QUE L'UN ET L'AUTRE ETAIENT, EN VERTU DE L'ARTICLE

C... en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que cette demande a été présentée plus de deux mois après la signification du mémoire ampliatif ; PAR CES MOTIFS :

EN LA CAUSE, AUCUN ELEMENT DE FAIT D'OU PEUT ETRE DEDUIT CET ACQUIESCEMENT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; LE REJETTE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE

450 du code de procédure civile

2002 du code civil ; que la rémunération du notaire ne saurait en effet suivre le régime des droits de succession ou de mutation dus à l'administration fiscale ; qu'en revanche l'article 2002 du code

2002 du code civil.

700 du Code de Procédure Civile, l’intégralité des dépens, ainsi que l’application des dispositions de l’article 514 du Code de Procédure Civile.

d'appel de dire qu'ils ne sont redevables d'aucun honoraire de résultat et de condamner Me [M] à leur payer la somme de 5000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil.

en 2002 et bloqués jusqu'en 2007 : 3 674,92 - année 2002, versés en 2003 et bloqués jusqu'en 2008 : 3 404,48 - année 2003, versés en 2004 et bloqués jusqu'en 2009 : 6 700 - année 2004, versés en 2005

des relations commerciales établies, sur le fondement de l'article 1382 du code civil, en réparation d'actes de concurrence déloyale, et en paiement des BFA afférentes aux exercices de 2004, 2006, 2007

de la majoration d'indemnité susvisée, l'arrêt attaqué a violé tout à la fois l'engagement unilatéral susvisé du 25 septembre 2002, l'article 1134 du Code civil et l'accord collectif du 15 décembre 2000

pigiste sur les mois de février 2001, 2002, 2004 et décembre 2005, 2007, 2008, 2009, 2010 ainsi que sur les années 2011 et 2012 ; qu'en statuant ainsi, alors qu'il en ressortait que Mme Y... avait, en

LLLLLLLL... ., en date du 12 novembre 2008 déposée en notre cabinet le 13 novembre 2008 ; que l'article 184 du code de procédure pénale dans sa rédaction issue de la loi du 5 mars 2007, n'a pas instauré

qu'en ne répondant pas à ce moyen la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.