a été déficitaire en 2002 et 2003, alors pourtant que la société civile professionnelle a eu une activité importante de 1999 à 2003, année de la dissolution, le peu d'activité en 2002 et 2003 résultant

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Vu le décret n° 2000-239 du 13 mars 2000 ; Vu le décret n° 2002-261 du 22 février 2002 ; Vu l'arrêté du

décret n° 2000-239 du 13 mars 2000 ; Vu le décret n° 2002-261 du 22 février 2002 ; Vu l'arrêté du 13 mars 2000 fixant la liste des corps et des emplois prévue à l'article 1er du décret n° 2000-239 du 13

; que, le 2 novembre 2004, l'intéressé a demandé le bénéfice de la jouissance de sa pension à compter du 1er janvier 2000, en application des dispositions de l'article L. 24 du code des pensions civiles

1154 du code civil, la capitalisation des intérêts moratoires courant sur le solde du marché sera prononcée au 15 avril 2001 puis à chaque échéance annuelle, alors que la société Tunzini, qui avait formé

L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 2 octobre 2007 est annulé en tant qu'il a statué sur le préjudice

les libertés fondamentales ; Vu le code civil ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 2003-775 du 21 avril 2003 ; Vu la loi n° 2004-1485

paragraphe VII, et de l'article 100 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007, à l'exception du paragraphe V ; que le Conseil constitutionnel a précisé qu'afin de permettre au législateur

-321 du 12 avril 2000 modifiée ; Vu la loi n°2005-270 du 24 mars 2005 ; Vu le décret n° 74-338 du 22 avril 1974 modifié ; Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 modifié ; Vu le décret n° 2001-407

de la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment son article 27-2 ; Vu la loi n° 79-587

du pourvoi n° 314578 dirigé contre le jugement du 24 janvier 2008 du tribunal administratif de Nîmes : Considérant qu'aux termes de l'article L. 12 b du code des pensions civiles et militaires de retraite

à compter de cette date par une décision prise le 19 décembre 2001, en application de l'article L. 58 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; que, par une décision en date du 23 octobre

, 2006, 2007 et 2008.

ordures ménagères au titre des années 2004, 2005 et 2006.

2008, le tribunal administratif de Paris a, d'une part, annulé la décision du 28 juillet 2004 en tant qu'elle retirait la décision du 6 décembre 2002 et demandait le reversement de la somme de 6 884,68

, lesdites sommes portant intérêts au taux légal à compter du 4 novembre 2005 avec capitalisation à compter du 4 novembre 2006 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ;

, le 12 février 2004, qu'en ce qui concerne la taxe acquittée au titre des années 1999, 2001 et 2002, elle a porté le surplus du litige devant le tribunal administratif de Paris qui, par jugement du 29