euros au titre de l'article L. 761-1 du code justice administrative.

21-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ; - le code des relations entre l'administration et le public ; - le code de justice administrative

L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire ". 4.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics dans sa rédaction issue du décret n° 2001-210 du 7 mars 2001 ; Vu le code de justice administrative

1647 B sexies du code général des impôts ; qu'en jugeant que cette réclamation avait été à bon droit rejetée comme tardive par le directeur des services fiscaux, au motif qu'elle avait été introduite

sont compensés selon les modalités prévues à l'article R. 213-1 du code de procédure pénale ". 7.

de Douai a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 17 avril 2015 au greffe de cette cour, présenté par MmeB....

En deuxième lieu, en vertu de l'article 15 de la directive 2011/64/UE du 21 juin 2011 : " 1.

les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1, selon les cas () ".

conditions de droit commun ou selon les modalités prévues à l'article 217 bis ".

Aux termes de l'article 1647 E du même code : " I.

8 et 218 bis du code général des impôts.

Aux termes de l'article L. 121-1 du même code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites

Si ni les articles L. 8253-1 et suivants du code du travail, ni l'article L. 8271-17 du même code ne prévoient expressément que le procès-verbal constatant l'infraction aux dispositions de l'article L.

46 quater-0 ZG de l'annexe III au même code : " La subvention indirecte mentionnée au sixième alinéa de l'article 223 B et au premier alinéa de l'article 223 R du code général des impôts s'entend des

au titre de l'article 413-9 du code pénal ".

Le propriétaire est destinataire, comme le demandeur, de l'ensemble des décisions administratives intéressant l'installation ; que l'article 3 du décret du 21 septembre 1977, désormais codifié à l'article

groupe, déterminés dans les conditions de droit commun ou selon les modalités prévues à l'article 217 bis

Aux termes de l'article L. 214-2 du code rural et de la pêche maritime : " Tout homme a le droit de détenir des animaux dans les conditions définies à l'article L. 214-1 et de les utiliser dans les conditions