question suivante : « Résulte-t-il des dispositions combinées des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, telles qu'elles sont respectivement issues des articles 14 de la loi n° 2003-495 du

L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles.

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

375-5 du code civil ".

375-5 du code civil ".

de l'article 375-3 du code civil.

L'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles définit la procédure applicable pour la mise en oeuvre de l'article L. 223-2 cité ci-dessus. Il dispose que : " I.

375-5 du code civil ".

375-5 du code civil ".

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

221-6 à 221-6-2 ; / 2° Au chapitre II du même titre II, à l'exception des articles 222-19 à 222-20-2 ; / 3° Aux chapitres III, IV, V et VII dudit titre II et à l'article 321-1 du même code lorsque le

375-5 du code civil ". 5.

R. 226 du même code à fixer, par arrêté conjoint, les modalités d'application de l'article R. 224 relatives à la qualité du combattant, ils ne pouvaient légalement modifier la procédure d'attribution

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

L'article R. 221-11 de ce code définit la procédure applicable pour la mise en oeuvre de l'article L. 223-2 cité ci-dessus. Il dispose que : " I.