R. 242-1 et suivants du code rural, devenus les articles R. 242-1 et suivants du code de l'environnement, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret du 18 mai 2005 ; Considérant qu'aux

1154 du code civil il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article ler : La requête du DEPARTEMENT DE L'ALLIER est rejetée.

23 bis de l'ordonnance du 4 février 1959 ou le décret du 6 octobre 1960 à l'article R.25 du code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948, auquel s'est substitué

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 244 bis du code général des impôts dans la rédaction applicable : "Sous réserve des dispositions

A...; 1.

et notamment son article 34-2° ; Vu le décret n° 59-310 du 14 février 1959 et notamment son article 19 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

du dossier que les communes d'Oudalle, du Havre et de Villerville, qui figuraient dans la note indiquant la liste des communes intéressées prévue par l'article R.* 242-2 du code de l'environnement, si

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.2 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964, "ont droit aux dispositions du

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à ces demandes ; Article 1er : Le montant de la somme que le CENTRE MEDICAL MAURICE FENAILLE est condamné à verser à Mme X... est porté de 246 259,20 F à

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article 1er : La somme de 247 265 F que la COMMUNE DE BOLLENE a été condamnée à verser à M.

acquéreurs, par un sul acte en date du 6 décembre 1978 ; que la cession, pour un prix total de 1 829 000 F, a été rémunérée, en ce qui concerne la part de 1 746 000 F vendue à la société civile immobilière

210,10 F avec intérêts et capitalisation des intérêts, et la somme de 15 000 F à titre de dommages-intérêts, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code des tribunaux

LES DECLARATIONS QU'ELLE ETAIT TENUE DE SOUSCRIRE EN VERTU DE L'ARTICLE 240 DU MEME CODE ; QUE CETTE DOUBLE OMISSION DE DECLARATION EST CONSTITUTIVE D'UNE MANOEUVRE FRAUDULEUSE AU SENS DE L'ARTICLE 1729

cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Nervo, Poupet, son avocat, au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L.761-1 du code

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités et les limites du remboursement de la taxe déductible au titre de ces opérations... ; qu'aux termes de l'article 242-0 Q de l'annexe II au même code : Le

; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.421-1 DU CODE DE L'URBANISME "QUICONQUE DESIRE ENTREPRENDRE OU IMPLANTER UNE CONSTRUCTION...

Considérant qu'aux termes de l'article L. 160-5 du code de l'urbanisme "n'ouvrent droit à aucune indemnité les servitudes instituées en application du présent code ... et concernant notamment ... l'interdiction

soumises à des conditions et délais particuliers fixés par les articles 242-0 A et suivants de l'annexe II à ce code.