; Vu le code civil ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu l'ordonnance n° 45-1283 du 15 juin 1945 ; Vu la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982 modifiée ; Vu le code de justice

du dossier ; Vu le code civil ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article L. 12, dans sa rédaction

général des administrateurs civils, qui a qualité pour défendre devant le juge de l'excès de pouvoir les prérogatives du corps des administrateurs civils auxquels l'article 2 du décret susmentionné du

X demande qu'il soit ordonné au ministre compétent de le faire bénéficier de la jouissance immédiate de sa pension civile de retraite, prévue au a) du 3°) du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles

6 du décret du 26 décembre 2003, pris pour l'application de l'article 48 de la loi du 21 août 2003, a remplacé l'article R. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite par les dispositions

2 du code de l'urbanisme, le préfet est compétent pour accorder l'autorisation requise par le premier alinéa de l'article 13 bis ; qu'il se prononce après avis de l'architecte des bâtiments de France ou

civiles et militaires de retraite ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

1957 I du code général des impôts ; Vu °3 , sous le °n 51 711, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 28 juin 1983 et 28 octobre

X soutient que celle-ci a été liquidée sans qu'il ait été tenu compte des droits que lui ouvraient les dispositions du b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans

REALISEE EN 1968 PAR LA "SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LIGERIENNE" : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 35 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX IMPOSITIONS LITIGIEUSES :

. - DEMANDE TENDANT À LA COMMUNICATION D'INFORMATIONS RELATIVES À L'ENVIRONNEMENT DÉTENUES PAR L'ONF - DEMANDE ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DU 1° DE L'ARTICLE L. 124-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT

lui verser la somme de 5000 F en application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

de l'article 2 du décret du 11 octobre 1974, relatif à la procédure de fixation des indemnités des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite

l'article R.421-32 du code de l'urbanisme : "Le permis de construire est périmé si les constructions ne sont pas entreprises dans le délai de deux ans à compter de la notification visée à l'article R.421

Devys, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 29 du code civil : La juridiction civile de droit commun

substituer les indemnités de retard prévues à l'article 1727 du même code et de décharger, de ce chef, la société d'une somme de 230 045,67 F ; Article 1er : La société civile immobilière "LA PALOMBIERE

O R D O N N E : ---------------- Article 1er : Il est donné acte du désistement des sociétés Spie Batignolles Génie Civil et autres.