Vu l'arrêt en date du 23 décembre 1981 par lequel le Conseil d'Etat statuant au contentieux a sursis à statuer sur les requêtes n°s 22 110, 22 292 et 22 293 du SYNDICAT DE LA PRESSE PARISIENNE, de la FEDERATION

Keller, Auditeur, - les conclusions de Mme Pécresse, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R. 294-1 du code de la route relatif aux véhicules gravement accidentés

Vu 1° la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 décembre 1982 et 15 avril 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 47 297, présentés pour l'OFFICE DU TOURISME DE

Article 2 : La créance du Trésor sur M. X... est déclarée éteinte à concurrence de 85 299 F du fait de la mise en liquidation des biens de l'entreprise.

Article 2 : L'affaire est renvoyée dans la mesure de la cassation prononcée à la cour administrative d'appel de Marseille. Article 3 : La commune de Marseille versera à M.

les modalités d'organisation d'un scrutin destiné à pourvoir les postes d'administrateurs de l'Instance nationale provisoire mentionnée à l'article 1er de l'ordonnance n° 2005- 299 du 31 mars 2005 ;

Article 3 : Les intérêts de ladite somme seront capitalisés le 30 décembre 1985 pour produire eux-mêmes intérêts.

X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ; Article ler : La requête de M. X... est rejetée.

siège social est ..., représentée par son président-directeur général en exercice ; la SOCIETE POUR L'EXPLOITATION DE LA CINQUIEME CHAINE demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision n° 88-299

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions combinées de l'article 298 septies, et des articles 298 terdecies B, C et D du code général des impôts, dans leur rédaction

et produits relevant des dispositions susmentionnées de l'article 295-1-5° qui en assure accessoirement l'installation ou le montage chez des clients ne doit en principe être assujetti à la taxe sur la

Si, en application de l'article 8 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020, puis de l'article 10 du décret n° 2020-548 du 11 mai 2020, ces établissements ne pouvaient pas accueillir du public, ils ont de

Aux termes du V bis de l'article 298 sexies du code général des impôts : " Tout assujetti ou personne morale non assujettie, autre qu'une personne bénéficiant du régime dérogatoire prévu au 2° du I de

qu'aux termes de l'article 3 du décret n° 65-299 du 14 avril 1965 portant statut du corps de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale dans sa rédaction applicable en l'espèce

Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 294 du code de la route : "Lorsqu'en raison de la gravité des dommages qu'il a subis à la suite d'un accident, un véhicule

Article 3 : Les bénéfices réalisés par l'ASSOCIATION "CLUB DES HELIONAUTES" au cours des exercices clos pendant les années 1969 à 1974 sont fixés respectivement à 269 230 F, 276 225 F, 294 072 F, 271621

perdante soit condamnée à payer au SICAEP la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Article 1er : Les articles 2, 3, 4, 5 et 6 de l'arrêt susvisé de la

Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 13 juillet 1983 ; la loi du 11 janvier 1984 ; la loi du 13 septembre 1984 ; le décret 65-299 du 14 avril 1965, modifié ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31