En second lieu, aux termes de l’article 299 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux faits de l’espèce : « I.

299 et 299 bis du code des marchés publics alors applicable, la cour a suffisamment motivé son arrêt ; Considérant qu'aux termes de l'article 299 du code des marchés publics alors applicable aux appels

Aux termes de l'article 299 quater du même code, dans sa rédaction issue de la loi du 24 juillet 2019 : " I. - La taxe prévue à l'article 299 est assise sur le montant, hors taxe sur la valeur ajoutée,

Aux termes de l'article 299 du code général des impôts, " I.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 299 du Code pénal et de l'article 349 du Code de procédure pénale ; " en ce que la Cour et le

POUR FAIRE JUGER QUE LA DONATION CONSENTIE PAR SON EPOUSE LE 26 NOVEMBRE 1963 AVAIT ETE REVOQUEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 299 DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 11 JUILLET 1975;

D’une part, aux termes de l’article 299 du code général des impôts, alors en vigueur : « I.

AOUT 1967, LE MARIAGE AYANT ETE CELEBRE LE 30 AOUT 1967, ET LE CONTRAT DE MARIAGE CONCLU LE 16 AOUT 1967 ; QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, EN STATUANT AINSI, MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

D’une part, aux termes de l’article 299 du code général des impôts, alors en vigueur : « I.

D’une part, aux termes de l’article 299 du code général des impôts, alors en vigueur : « I.

D’une part, aux termes de l’article 299 du code général des impôts, alors en vigueur : « I.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 299 du Code pénal et de l'article 349 du Code de procédure pénale : " en ce que la Cour

PAR LA RUPTURE DU MARIAGE ; QUE L'ARTICLE 299 DUDIT CODE SPECIFIE CLAIREMENT QUE LA SEPARATION DE CORPS NE DISSOUT PAS LE MARIAGE ET QU'EN CONSEQUENCE, EN VERTU DE L'ARTICLE 304 DU MEME CODE, L'ARTICLE

termes du décret ainsi prévu : " Pour l'application de l'article 299 du code général des impôts, les activités bancaires et financières s'entendent des activités exercées par les banquiers, les établissements

de renonciation à la communauté" ; Attendu que Mme Z..., épouse X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 3 avril 2000) de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen, que l'article

saisi d'un faux incident doit vérifier l'acte contesté si bien qu'en retenant la validité de la signification sans l'avoir examinée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

légitime des époux Z... qui ont pu croire qu'un contrat d'assurance couvrait la responsabilité décennale de la société Mondi Construction, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs, et a violé l'article

emprunteurs ; qu'elle fait appel du jugement, en date du 15 février 1981, par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande en décharge de cette imposition ; Cons. qu'aux termes de l'article

125 du code pénal) devraient être privilégiées par rapport aux procédures pénales invoquant l’article 299.

LES AFFAIRES QUI ENTRENT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE LA TAXE SPECIALE SUR LES ACTIVITES FINANCIERES..." ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 299-1 DU MEME CODE, LA TAXE SPECIALE SUR LES ACTIVITES BANCAIRES ET