GEORGES , DEMEURANT ZUP 4 BIS, LE PORT LA REUNION , ET TENDANT AUX MEMES FINS QUE LA REQUETE NO 12 375 ; VU 4O , SOUS LE NO 12 378, LA REQUETE ENREGISTREE COMME CI-DESSUS LE 8 MAI 1978, PRESENTEE

; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 170 BIS DU MEME CODE : "SONT ASSUJETTIES A LA DECLARATION PREVUE A L'ARTICLE 170-1, QUEL QUE SOIT LE MONTANT DE LEUR REVENU : ... 4° - LES PERSONNES DONT LA RESIDENCE PRINCIPALE

157 bis du code général des impôts : "Le contribuable âgé de plus de soixante-cinq ans au 31 décembre de l'année d'imposition, ou remplissant l'une des conditions d'invalidité mentionnées à l'article

sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 octobre 2008 et 7 janvier 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE QUINTO AVENIO, dont le siège est 37 bis

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi des sociétés OGIC et Annecy 33 France est rejeté.

Aux termes du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source

) ; qu'aux termes de l'article 32 : (...) Les refus d'autorisation sont motivés et sont notifiés aux candidats dans un délai d'un mois après la publication prévue à l'alinéa précédent.

d'éloignement prévue aux articles 19 et 22" ; Considérant que M.

Jacques X..., demeurant 23 bis, Val de Gorbio, "Les Cèdres" à Menton (06500) ; M.

social est situé à Saclay, RD 306, BP 32, à Gif-Sur-Yvette Cedex (91192) ; la société requérante demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du

Ces sommes sont ajoutées au montant de ces impositions. / II. 1. a) Par dérogation aux dispositions des articles L. 2331-3, L. 3332-1, L. 4331-2, L. 5214-23, L. 5215-32, L. 5216-8 et L. 5334-4 du code

l'OPAC HABITAT DROUAIS qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Les articles 1er et 2 du jugement du tribunal administratif d'Orléans du

) ; qu'aux termes de l'article 32 : (...) Les refus d'autorisation sont motivés et sont notifiés aux candidats dans un délai d'un mois après la publication prévue à l'alinéa précédent.

mentionnées aux 7, 7 bis et aux deux derniers alinéas du 8 du II du même article, à l'article 150-0 F et au 1 du II de l'article 163 quinquies C sont réduits d'un abattement déterminé dans les conditions

119 bis et du 1 de l'article 187 du code général des impôts ; que le 26 juin 2008, la société, bénéficiant de l'application du taux réduit de 15 % prévu par l'article 15 de la convention fiscale franco-belge

DE L'ARTICLE 239 TER DU MEME CODE : "I.

Aux termes de l'article 1691 bis du code général des impôts : " I.

Considérant qu'aux termes des dispositions du II de l'article L. 32-1 du code des postes et des communications électroniques, transposant les dispositions du paragraphe 3 de l'article 9 de la directive