consorts X... de leurs demandes et ordonner une expertise afin de déterminer le montant du loyer, l'arrêt retient que ceux-ci n'étaient pas en droit d'obtenir une révision du loyer en application de l'article

déterminer la valeur locative des lieux à la suite de la réalisation de travaux d'amélioration, la SCI a notifié à ses locataires, le 8 mars 1999, un décompte de surface corrigée en application de l'article

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 32 bis de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger admis à séjourner en France bénéficie du droit à

32 bis de la loi du 6 février 1992, d'orientation relative à l'administration territoriale de la République, dans sa rédaction issue de l'article 27 de la loi du 19 janvier 1995, relative au financement

sont portés devant la juridiction administrative de droit commun ; que les personnes à qui la reconnaissance de la qualité d'apatride a été refusée ne bénéficient pas des dispositions instaurées par l'article

31 bis" ; Considérant qu'en vertu du premier alinéa de l'article 32 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée, l'étranger demandeur d'asile "(...) admis à séjourner en France bénéficie du droit

auraient été modifiés, ni l'origine de ces modifications, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 32 bis de la loi du 1er septembre 1948" ; Mais attendu que la cour

AYANT FAIT ETABLIR LUI-MEME UN DECOMPTE A LA SUITE DUQUEL ETAIT INTERVENU LEDIT ACCORD, LA COUR D'APPEL DEVAIT RECHERCHER SI LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 32 BIS N'AVAIENT PAS ETE RESPECTEES, LE REJET,

invitée, sur l'aspect des escaliers, dont l'éventuel changement était susceptible d'entraîner un classement dans la catégorie II B, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

CATEGORIE 2C, AU MOTIF QUE LES ELEMENTS D'EQUIPEMENT D'UNE SALLE DE BAINS, AUPARAVANT PASSES SOUS SILENCE MAIS RETENUS PAR LE NOUVEAU DECOMPTE, N'ETAIENT PAS CONSTITUTIFS DES MODIFICATIONS REQUISES PAR L'ARTICLE

TEND NON PAS A LA REVISION D'UN LOYER DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 32 BIS, COMPTE TENU DE MODIFICATIONS TOTALES OU PARTIELLES DES ELEMENTS DE BASE SURVENUES POSTERIEUREMENT A L'ETABLISSEMENT D'UN DECOMPTE

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 32 BIS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE PERES, AUX DROITS DE QUI SE TROUVE AUJOURD'HUI FERRIE, A CONSENTI

31 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; que l'intéressé ne saurait donc se prévaloir des dispositions du 2ème alinéa de l'article 32 bis permettant de ne faire bénéficier l'étranger du droit au maintien

que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu les articles 32 et 32 bis de la loi du 1er septembre 1948 ; Attendu que pour fixer le loyer légal au 1er juillet 1983 et condamner

à l'arrêt de décider qu'elle se trouve forclose dans son action en contestation des loyers notifiés par ses locataires et qu'il n'y a pas lieu à une nouvelle expertise, alors, selon le moyen, "que l'article

A..., des droits et actions que lui confère la loi du 1er septembre 1948 et a violé l'article 32 bis de la loi du 1er septembre 1948 ; 2°) que le locataire ou le bailleur ayant seul, en vertu des dispositions

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, si aux termes de l'article 32 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : "L'étranger admis à séjourner en France bénéficie du droit à s'y maintenir

. : Considérant qu'aux termes de l'article 32 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, l'étranger qui a sollicité la qualité de réfugié, dispose, en cas de refus définitif, "d'un délai d'un mois