L.321-4 du code du travail ne peut, en tout état de cause, qu'être écarté ; que l'inspecteur du travail n'a donc pas méconnu les prescriptions, alors applicables, de l'article L.321-7 du même code, en

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 321-9, 2e alinéa du code du travail alors en vigueur, pour les demandes de licenciement dont le nombre était inférieur à 10 dans

Tuot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions du 2° alinéa de l'article L. 321-9 du code du travail, dans sa rédaction applicable à l'époque des faits, pour toutes les demandes

de résistance le fait d'appartenir à l'un des réseaux, formations ou mouvements reconnus par l'autorité militaire ; que, selon l'article R. 321, l'appartenance à un réseau ou mouvement de résistance peut

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 321-7 du code du travail issu de la loi du 30 décembre 1986 relative aux procédures de licenciement : "L'employeur est tenu

X... en application des dispositions de l'article R.321-6 du même code ; que si le comité restreint du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat appelé, conformément

Article 2 : Il est déclaré que l'exception d'illégalité soulevée par M. X... devant le conseil de prud'hommes de Paris n'est pas fondée.

du conseil de prud'hommes de Limoges en date du 26 mai 1986, enregistré au greffe du tribunal administratif de Limoges le 30 mai 1986 et renvoyant à ce tribunal, par application des dispositions de l'article

L.321-9 du code du travail dans sa rédaction alors en vigueur : "Pour toutes les demandes de licenciements collectifs portant sur les cas visés à l'article L.321-3 du présent code, l'autorité administrative

(Michel) était, non pas la constitution d'une réserve foncière destinée à l'un des objets énumérés par l'article L. 321-1 précité, mais la création à court terme d'une station d'épuration ; qu'un tel objet

X... devant le tribunal administratif de Toulouse ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le décret n° 87-270 du 15 avril 1987 portant application de l'article R.322-7 du code du

Tuot, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L.321-9 du code du travail, dans sa rédaction applicable à

Tuot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.321-9 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la date de la décision litigieuse : "Pour toutes

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.321-9 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la date de la décision contestée : "Pour toutes les demandes de licenciements

X..., - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ; Considérant que suivant les dispositions des articles L.321-7 et R.321-8 du code du travail dans leur rédaction en vigueur au moment

Bairi, le 2 février 1987, devant le tribunal administratif de Nantes, n'était pas tardive ; Sur le jugement attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article L. 321-9 du code du travail, dans sa rédaction

L. 321-3 à L. 321-12 et R. 321-8 du code du travail alors en vigueur, les demandes d'autorisation de licenciement pour motif économique devaient être formulées par l'employeur ; qu'il est constant que

X... : Considérant qu'en vertu de l'article 320 du code rural, la chambre de discipline réprime tous les manquements des vétérinaires et docteurs vétérinaires aux devoirs de leur profession ; qu'aux termes