sont effectués suivant la procédure contradictoire définie aux articles L.57 à L.61 A" ; que ces dispositions, portant codification de l'article 1649 quinquies A ancien du code général des impôts, doivent

de titre de séjour présentée sur le fondement du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que la reconnaissance de paternité a été souscrite dans le

cette date il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Considérant que si la

européen et du Conseil ; Vu le règlement CE n° 1702/2003 de la Commission du 24 septembre 2003 modifié par le règlement (CE) n° 335/2007 de la Commission du 28 mars 2007 ; Vu le code de l'aviation civile

de l'expropriation pour cause d'utilité publique relatives au contenu des D.U.P. sont incompatibles avec les dispositions de l'article 8 de la directive n° 85-337 du 27 juin 1985 ou renvoyer à la cour

, sans que soient méconnues les dispositions précitées de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 ; que, M.

ne faisant point partie de leur personnel salarié des commissions ... doivent déclarer ces sommes dans les conditions prévues aux articles 87 et 89 ..." et qu'aux termes de l'article 238 du même code

européen et du Conseil ; Vu le règlement (CE) n° 1702/2003 de la Commission du 24 septembre 2003 modifié par le règlement (CE) n° 335/2007 de la Commission du 28 mars 2007 ; Vu le code de l'aviation civile

-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule ; Vu le décret n° 84-430 du 6 juin 1984, modifié notamment par le décret n° 2008-333

1792 et 2270 du code civil, les consorts X, MM.

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 9, 2.

loi ; que, sous réserve des dispositions de l'article 10 de la loi °n 52-335 du 25 mars 1952 relative aux lotissements défectueux, non applicables en l'espèce, aucun texte législatif ou réglementaire

Vu la requête enregistrée le 6 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Françoise X..., demeurant ... à Le Kremlin Bicêtre (94270), et tendant à ce que le Conseil d'Etat

L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que, par dérogation à la procédure instituée par l'article 47 du code civil, les agents diplomatiques ou consulaires

Aux termes de l'article 1647 B sexies du même code alors en vigueur : " I.

Y..., AU MOMENT DE L'ACCIDENT, REMORQUAIT SON VOILIER SUR UN PASSAGE FREQUEMMENT UTILISE COMME RAMPE D'ACCES AU LAC DE LACANAU ET AMENAGE EN VUE DE TELLES OPERATIONS ; QUE L'ARTICLE L.131-2 DU CODE DES

-Pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales ou d'un manquement à l'obligation définie à l'article L. 336-3 du code de la propriété intellectuelle ou

L. 332-1 du code de la sécurité sociale ; 2°) condamne l'Etat à lui verser 15 000 F en application de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution